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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1d
14 février 2008
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 février 2008 Arrêt no -GB/SP/HA - Dossier n : 07/02383 Catherine X... épouse Y... / COMMUNE DE PICHERANDE, PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Arrêt
Pôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32225
2 avril 2015
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - section encadrement - RG n° F13/2177 DEMANDERESSE AU CONTREDIT DS SMITH PLC [Adresse
6e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5737
16 septembre 2014
attaqué que par voie d'appel, alors qu'il ressort des dispositions de l'article 80 que la décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence sans
Chambre Sécurité sociale
663089680316960008413401
18 avril 2024
Il n'a donc aucune incidence sur la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
61609a4e54c6ec55cf710196
31 octobre 2013
formé plus de quinze jours après le prononcé de la décision, l'avait déclaré irrecevable.
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 08/06791 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [K] [X] Elisant domicile
6253ca98bd3db21cbdd8b7fc
17 juin 2008
était au cas d'espèce recevable et non l'appel.
6253caa8bd3db21cbdd8bac9
Pôle 1 - Chambre 1
6163d00574df0e9c0194f8f7
1 juillet 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUILLET 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
12e chambre section 2
6033c857337b517a95051c6a
30 mars 2017
La société EBV, puis la société Osram, ont formé contredit contre cette décision.
8e Chambre A
6163121a615c943a65e0435d
2 février 2012
Elles précisent que la société SNP n'a pas formé contredit contre la décision du Tribunal de commerce de CANNES et que Me [F], ès-qualités, était dépourvu d'intérêt à exercer seul des voies de recours
603267959966ae9c4e47b583
8 février 2018
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2017 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F15/11986 DEMANDERESSES AU CONTREDIT BGC INTERNATIONAL [Adresse
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00907_20220616
16 juin 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier.
6253c938bd3db21cbdd879a5
23 janvier 2006
23/01/2006 ARRÊT No NoRG: 05/01636 OC/EKM Décision déférée du 28 Février 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/807 M.
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2006 ( no ,12 pages) Numéro d'inscription
6253c8b7bd3db21cbdd860e3
13 février 2002
Melle X... a régulièrement formé contredit à l'encontre de ce jugement .
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
2017 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai Contredit de compétence DEMANDERESSE AU CONTREDIT Direction Générale des Finances
6253cb32bd3db21cbdd8d11b
29 janvier 2009
ARRÊT No R. G : 08 / 03690 S. A. R. L. DOMAINE DE LA PETITE VENNERIE C / X... X...
6253c92fbd3db21cbdd877e2
15 septembre 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE
1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863f2
2 mai 2023
A la suite de cette décision, M.
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