Par ordonnance du 10 mars 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [A] devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée.

N° RG 25/02648 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KARX + 25/03759 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00028 Ordonnance du président du tribunal

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L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 2 mars 2026.

Le procureur général, ARRÊT du 27 NOVEMBRE 2025 N° : 259 - 25 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFRE DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de

L'appelante argue avoir pris des mesures pour limiter la diffusion de la musique hors de son lot.

[Q] [V] d'attraire en la cause le laboratoire Arthrotec dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance. Cette ordonnance a été signifiée à M.

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En outre, ils soutiennent que le changement de propriétaire ne modifie pas le fond du litige dans la mesure où la décision rendue en 1ère instance sera confirmée puisqu'aucune servitude de passage grevant

Il a en outre rappelé que les mesures d'instruction ne pouvaient être ordonnées pour pallier la carence des parties dans la charge de la preuve.

Par déclaration du 7 avril 2022, la société Cosmospace a interjeté appel de cette décision.

La cour est saisie d'une requête en déféré contre une ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état statuant sur la radiation d'un appel, faute d'exécution de la décision de première instance en

Par ordonnance en date du 13 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une nouvelle mesure d'expertise médicale de M.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er avril 2025, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 13 mai 2025, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet

Par ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Macon a fait droit à cette demande et a prescrit une mesure d'expertise.

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions exercées depuis le 12/02/2008 au sein de l'entreprise.

Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à