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80 760 résultats pour « déclaration ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d88cd4cdc6046d47bb1d04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] est rempli de ses droits à rémunération, - Dit que la société [1] n'a commis aucun agissement de travail dissimulé, - Débouté en conséquence M.

Source officielle
CA

Référés

6a2260d2cdc6046d4738e306

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] [Q] concernant la saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 ; - DÉCLARE nul et de nul effet l'acte de dénonciation de la saisie attribution à monsieur [V] [Q] daté du 12 février 2025 ; - CONSTATE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur [D] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f4484ecdc6046d472eef2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Maître [P] [M] est entendu en ses observations : - Sur le premier moyen concernant la fin de non recevoir; Les présentations consulaires ne sont pas des éléments dont le défaut sur le registre entraînerait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58808cdc6046d474b3a6d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e072fecdc6046d47694664

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de redressement judiciaire à l'encontre de la société PMG ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il n'est déclaré aucun crédit ou charges en cours. Il sera également mentionné que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbaccdc6046d4757097c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 30 mai 2023, le [3] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce54cdc6046d472a851d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

l'absence de pose de tablette sur la fenêtre ronde, - déclaré la SARL Les Compagnons Couvreurs responsable du préjudice occasionné par le désordre décennal concernant l'étanchéité à hauteur de 4400 euros

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226015cdc6046d4738c9de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [P] ont interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 17 juillet 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance d'incident du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'incident soutenu par Mme [U], - déclaré Mme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'Association [F] [D] n'apporte avant la date de l'audience du 21 mars 2025 aucune contradiction à cette demande et vient plaider le jour de l'audience une demande concernant l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [D], occupant sans droit ni titre ; que les moyens tirés de l'absence de respect du RGPD sont totalement inopérants, en ce que la simple mention de leur profession ne conférait pas à l'acquisition

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7ff7cdc6046d470471b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car malgré les versements effectués par M. [X] [W], une créance est due par ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle souligne que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas un moyen de défense puisqu'elle ne réclame aucun paiement et considère que cette demande qui vise à la répétition

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225bfccdc6046d47380add

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par avis du 9 novembre 2021, le CRRMP s'est déclaré favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(neuf mois de salaire moyen)'; .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, Mme [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ses demandes recevables

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192f4bcdc6046d4754e790

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration du 18 janvier 2025, M.

Source officielle

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