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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e8
9 avril 2024
suivre les parties dans le détail de leur argumentation, il lui appartient néanmoins d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de rupture, laquelle circonscrit le champ du litige et le lie
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a4e15cdc6046d47888651
15 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte du principe de la liberté du commerce et de l'industrie que le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui se plaignant du démarchage, est libre,
Chambre Sociale-Section 3
69df250ecdc6046d47483cd8
14 avril 2026
[E] [M], FIXE l'indemnité en réparation du préjudice lié aux souffrances morales de M.
Ch. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
Or, les demandes additionnelles sont par principe nouvelles, la société HLG Services n'alléguant et encore moins ne rapportant la preuve qui lui incombe en tant que demanderesse à l'exception de fin de
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b69
2 décembre 2015
Alléguant l'existence de pannes affectant le navire désormais " SempreVivu ", un examen par un professionnel et une expertise d'assurance de M. B..., expert inscrit, par acte du 16 octobre 2013, M.
17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
troisième avenant en date du 8 août 2005 elle a « bénéficié » d'une autre nouvelle « promotion à l'essai », prévoyant une formation, du 8 août 2005 au 7 août 2006, au poste de Responsable Charcuterie Libre
Pôle 5 - Chambre 9
697daf1bcdc6046d475d0897
28 janvier 2026
Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
CHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
T] [XW], [S] [M], [Z] [Y], [E] [K], [H] [R], [PU] [N], [F] [W], [O] [Q] et de madame [D] épouse [J] à la somme de 10000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices liés
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e192
13 mai 2022
l'article L 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L 3133-4 à L 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L 3141-1 à L 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret
5e chambre civile
69d5ebe3cdc6046d477bd89c
7 avril 2026
Elle soutient qu'elle n'a pas pu jouir de son bien du fait de la carence du syndic, alléguant la présence de salissures, de gravats et d'un risque d'aggravation à chaque passage dans la cage d'escalier
6253cd50bd3db21cbdd92e89
10 février 2016
Alléguant avoir découvert que le bien vendu dépendait des deux copropriétés, le 9 et le 11 rue Chanoine Letteron, par actes des 3, 4 et 5 mai 2011, M.
Pôle 4 - Chambre 2
62172d8f2709eb7900faf8ac
23 février 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 27 septembre 2021 par lesquelles Mme [C] [T] [H], appelante, invite la cour, au visa des articles 38 c) du décret du 19 décembre 1991, 16, 138 du code de
Chambre sociale
688c4f0a29d40d57a3e55301
31 juillet 2025
conseil de prud'hommes, stipulée à l'article 16 du contrat de travail lequel, intitulé «'litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail'», renvoie sur ce point aux articles 14 à 16 du décret
66235ac9aec0e60008fe9929
18 avril 2024
Le 23 février 2011, cette société, alléguant en outre une contrefaçon de logiciel, a assigné la société KPS afin d'obtenir une provision à valoir sur son préjudice et la désignation d'un expert.
Chambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22e9
3 juillet 2025
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991.
Chambre 4-5
642fb56dcece1704f5747382
6 avril 2023
Il bénéficie en effet des dispositions du Décret de 1936 applicable dans l'entreprise et perçoit mensuellement le règlement des heures dérogatoires attribuées au titre de son activité.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162f3c724fee0dd3d006103
2 avril 2012
Elle estime que le notaire ne peut se décharger de sa responsabilité en alléguant qu'il s'est borné à retranscrire ses déclarations.
1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212b
25 janvier 2023
: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 octobre 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE
6253c858bd3db21cbdd84ff0
6 janvier 2000
Alléguant que la SCI LE ZENITH a, suivant deux actes authentiques des 27 septembre 1989 et 17 décembre 1990, outrepassé le mandat qui lui était confié en vue de l'établissement d'"une servitude de passage
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux
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