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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : () entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a5
19 octobre 2011
Par jugement du 21 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de BASTIA a rejeté les demandes des époux X... au motif qu'il n'y avait pas eu voie de fait dès lors que par délibération du 30 juin 1968
6253cd57bd3db21cbdd92fe8
1 mars 2016
comprenant la clause LOYER suivante : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 158. 525 NF (...), pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963.
6253cab5bd3db21cbdd8bcf9
7 mai 2008
né le 30 Septembre 1946, demeurant...-...-95130 FRANCONVILLE Monsieur Sylvain EEE... né le 29 Janvier 1962, demeurant... Madame Maria Z... épouse X...
Chambre Sécurité Sociale
6629f366dc6faf00095888a5
23 avril 2024
1903, et 20 novembre 1904, la loi du 26 novembre 1912, les décrets des 10 juillet 1913, 13 décembre 1948 et 6 mars 1961, de sorte que l'employeur ne saurait soutenir que le point de départ de la prise
4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
B... a effectivement servi l’armée française, du 19 mars 1961 au 31 juillet 1962, ce dernier n’était en campagne sur le territoire algérien que durant une période allant du 19 mars 1961 au 31 mars 1961
6253c92ebd3db21cbdd877bd
19 septembre 2005
légales qui y sont attachées, - le décret du 23 juillet 1969 est illégal dans la mesure où il institue un nouveau droit de timbre par décret et où il substitue la prescription décennale du timbre à la
Chambre Prud'homale
6360c5303c369c7f74996d05
27 octobre 2022
L'Ircantec soutient par ailleurs que l'article 13 du décret du 30 décembre 1970 ne s'appliquait pas à M.
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
Française [Adresse 30] [Localité 57] Monsieur [EY] [WS] né le 20 Juillet 1964 à [Localité 114] de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 75] Monsieur [JR] [OJ] né le 19 Avril 1963 à
Pôle 6 - Chambre 12
616359d91416be03751aa426
2 décembre 2010
%, - la rente à laquelle il avait droit à l'époque a été calculée à partir des salaires reçus du 17 avril 1962 au 16 avril 1963, - le 11 octobre 1965, ce taux d'incapacité permanente partielle a été
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
4e Chambre A
6162603d8672d229b88163b5
30 janvier 2014
1964 et du 4 janvier 1965 lui attribuait 45/1000 indivis des parties communes de l'entier immeuble, mais qu'il a été modifié le 26 octobre 1967, la modification ayant été régulièrement publiée, et décidant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice
Pôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af314
28 février 2017
Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre
CHAMBRE 1 SECTION 1
6160964e41ad74d62c18189e
27 novembre 2014
2014 N° RG : 13/06875 Jugement (N° 12/03857) rendu le 04 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/AMD APPELANTE Monsieur [C] [H] née le [Date naissance 1] 1964
Juge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle
Chambre Sociale-Section 3
627218dd228a02057de674d0
3 mai 2022
au 18 mars 1972, à savoir au jour, en qualité d'apprenti mineur (du 1er octobre 1962 au 30 novembre 1962), puis au fond, en qualité d'apprenti mineur (du 1er décembre 1962 au 1er mars 1965), d'aide- piqueur-boiseur
5e chambre civile
69fad187cdc6046d47bf83e9
5 mai 2026
Il écarte ainsi l'application de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit un délai de 21 jours.
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c30
10 octobre 2024
décembre 1997.
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