Par acte du 17 janvier 2014, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [X] pour un prix de 160 100 euros les

Par acte du 1er mars 2013, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [R] pour un prix de 173 170 euros les lots

Par acte du 10 juillet 2012, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [X] pour un prix de 309 933 euros les

Sur la demande de garantie du vendeur au titre des sommes dont il restait redevable à l'encontre de l'établissement de crédit le tribunal a considéré que même dans le cas où le véhicule vendu aurait présenté

Attendu que lepremier grief est tiré de ce que le bien leur a été vendu alors que l'acte d'achat dudit bien par leur propre vendeur n'était pas publié à la conservation des hypothèques.

SUR QUOI LA COUR Par application des dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue quand même il ne les auraient pas connus, à moins que dans ce

-Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue. En l'espèce, M. [I] exerce la profession de vendeur de véhicule automobile dans une concession automobile Peugeot.

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

Sur l'action en garantie des vices cachés En droit, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

S'agissant du premier de ces fondements, l'article 1641 du code civil dispose que " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

et le fabricant devaient garantie, ni que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrer une chose conforme aux qualités qu'en attendaient les parties au contrat, puisque la fuite d'air, à l'origine

[E] de la somme de 4900 €. 14- En vertu de l'article 1641 du code civil 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

' de la chose vendue. 20.

vendue aux stipulations conctractuelles, dès lors que l'acte mentionne ce raccordement'.

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'; qu'ainsi, si l'action en garantie se transmet en principe avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas

Sur ce L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

Sur ce, L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Les vendeurs n'ont pas fourni les pièces relatives à la fourniture et pose des menuiseries.