CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société RBS conclut au débouté de la demande principale et de la demande subsidiaire et réclame reconventionnellement la somme de 7000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be8

Appel

11 juin 2003

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296b

Appel

19 janvier 2023

[T] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 3 000

Source officielle

Chambre 1-11 référés

666000d92bde7b00080c3324

Appel

22 avril 2024

de 13.300 € au titre de la liquidation de l'astreinte avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023, outre une indemnité de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb765

Appel

17 janvier 2023

somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le défendeur aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, - ordonné l'exécution provisoire du jugement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

660cf2677c1ccb0008628e5d

Appel

2 avril 2024

au titre des pénalités de retard, - condamne la partie défenderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386ab9

Appel

22 janvier 2025

En tout état de cause : CONDAMNER le Demandeur à payer à BBVA la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au remboursement intégral des frais de traduction

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5393ef93c421386ab3

Appel

22 janvier 2025

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

que l'association maintenait une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a condamné Mme [T] à payer la somme de 400 euros à ce dernier titre.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69d88c3acdc6046d47bae9ff

Appel

9 avril 2026

pour le porter à la somme de 1 818,11 euros - Condamné [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à Mme [O] la somme de 800 euros

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ecfe25450008314b14

Appel

25 avril 2024

, sur le fondement des articles 514-3, 517-1 et 523 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme

Source officielle

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578b

Appel

19 juin 2001

Jean-Claude et débouté les défendeurs de leur demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement interjeté par Mr X...; Vu les conclusions notifiées le 25 avril 2001 par l'appelant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85868

Appel

19 juin 2001

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6438f353a942a604f5e9380f

Appel

13 avril 2023

Il réclame le paiement des sommes de 8000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la procédure abusive et de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5393ef93c421386ab7

Appel

22 janvier 2025

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386abb

Appel

22 janvier 2025

'Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour de : METTRE HORS DE CAUSE BNP PARIBAS ; CONDAMNER tout succombant à payer à BNP PARIBAS la somme de 600

Source officielle

3e chambre

60348c153124ad7947d9c8fc

Appel

17 novembre 2016

du préfet des Hauts-de-Seine et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [N] à payer au préfet des Hauts-de-Seine la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700

Source officielle

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264c

Appel

19 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

2ème Chambre

635388a3513cb5adff9437f2

Appel

21 octobre 2022

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

69fd769ccdc6046d47034414

Appel

7 mai 2026

Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande visant à voir prononcer une amende civile, rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 7 sur 722

← Précédent Suivant →

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »