CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

91 239 résultats pour « définiton »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En définitive, l'appelant ne produit pas d'éléments assez précis pour étayer sa demande et permettre ainsi à l'employeur de fournir ses propres éléments.

Source officielle

Page 7 sur 4562

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les premiers juges ont fait droit à la demande d'effacement des décisions d'exclusion temporaire et définitive de 2019 et 2020, imposé à [Etablissement 1], mais sans astreinte.

Source officielle
CA

Chambre 12

69eafffbcdc6046d4757af82

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que l'adjudication est devenue définitive suite à la renonciation au droit de préemption urbain, au rejet définitif des observations et objections des époux [M] attesté par le certificat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9a1ccdc6046d47658f8d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [G], ès-qualités de président de la société Vit Isolation prévoyait : - la cession de 80% des titres de Vit Isolation, le prix définitif étant défini comme étant cinq fois la moyenne des résultats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9201c929ea0bd18d0c2e5

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

À l'issue de 2 visites médicales, le médecin du travail a déclaré Monsieur [B] [U] définitivement inapte à son poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6f4a8b9e585e6a5662

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié est inapte définitif au poste de chauffeur Chargeur PL.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd09fc04a76073e4119f4e

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La cour d'appel infirme le jugement déféré sur le surplus et déboute Happy Few de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la perte des frais occasionnés par les pourparlers et de la perte de

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0e933143488f0c32e7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Ce jugement est définitif. Arguant de l'application du plafond de garantie, le CGEA n'a versé à M. M... qu'une partie de ces sommes. Par requête du 6 juillet 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda7201eb1544bb9fdddf5b

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Leur crédit était définitivement et profondément ébranlé » (pages 60 et 86 du rapport).

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdb2f430b885e056bb84f9e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Par jugement du 12 juillet 2016, la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : prononcé le divorce des parties pour altération définitive du lien conjugal, ordonné

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69fc2f9ecdc6046d47e42087

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'honoraire de résultat sera calculé sur la base de l'indemnité définitive et tout honoraire de résultat encaissé qui dépassera le montant définitif dû sera remboursé au mandant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171359

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de communication du rapport d'inspection définitif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Le dispositif exact de la décision n'étant pas complètement fourni dans le document, la Cour s'est prononcée sur les mérites de l'appel et a statué définitivement sur la relation commerciale entre les

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Le 16 février 2015, Monsieur [Y] a été déclaré inapte définitivement à son poste avec les restrictions suivantes : « Pas de travail en hauteur.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda81de84f2280d59f31b20

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Cinéma en référé d'heure à heure aux fins notamment de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Les sommes susvisées ont été adressées par Me I... à Me Y... et l'analyse de l'état hypothécaire finalement obtenu a révélé l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive au profit de la BNP Paribas

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc896a4a7ce0acb96b5602

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

aux fins de voir juger que l'astreinte provisoire a cessé de courir le 19 avril 2016, et voir condamner la SARL THEMESYS ENVIRONNEMENT à lui verser la somme de 59.700 euros au titre de l'astreinte définitive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Il n'est pas contesté que ledit chalet, dont la démolition est sollicitée par la commune, est une construction nouvelle, distincte de celles visées par l'arrêt définitif rendu le 8 décembre 2011 par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme définitifs

Source officielle