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813 résultats pour « délit assimilé (article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

- Autres comptes débiteurs ou créditeurs " et n'ont pas été portées au débit du compte d'associé de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd848ccdc6046d4704d0c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 16 MAI 2002 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903fa

Appel

4 février 2013

4 février 2013

X... aux dépens et au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd76

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Il invoque le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire par application des dispositions des articles L 641-9 et L 641-4 du code de commerce et se réfère à l'article L 622-20 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843523

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb26

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe6

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03543_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B dans les écritures de la SCI du Pré des Dames présentait au 1er janvier 2013 un solde débiteur de 24 675 euros qui a été porté à 34 541 euros au 31 décembre de la même année tandis que le solde débiteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En l'absence, dans les statuts, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de son assemblée générale peut autoriser,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6645a37298cdd00008065396

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des travaux réalisés sur parties communes par les époux [R] ' Majorité de l'article 25 L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des documents joints à la convocation et après en avoir délibéré

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel ; L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose

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CA

4e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022c

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

En 1980 et en 1986 ont eu lieu 2 assemblées ( assemblée générale du 23 novembre 1980) et ( assemblée générale du 27 septembre1986) aux termes desquelles les propriétaires présents ou représentés des lots

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cb

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

Par acte d'huissier du 6 janvier 2006, Sandra A... a assigné le syndicat des copropriétaires de la copropriété Etienne Y... devant le tribunal de grande instance de Toulouse en annulation de l'assemblée

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CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca849048

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les appels de charges et de travaux produits en 1ère instance par le syndicat des copropriétaires, établis sur le fondement des délibérations de ces assemblées et notamment l'approbation des comptes du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f4714ec5f96a7da08b1

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Carine CHICHE BRACKA plaidant pour la SELARL LGL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684351f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Source officielle

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