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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
- Autres comptes débiteurs ou créditeurs " et n'ont pas été portées au débit du compte d'associé de M.
Chambre 3-3
69fd848ccdc6046d4704d0c5
7 mai 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 16 MAI 2002 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.
6253cc7ebd3db21cbdd903fa
4 février 2013
X... aux dépens et au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb95bd3db21cbdd8dd76
4 mai 2011
Il invoque le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire par application des dispositions des articles L 641-9 et L 641-4 du code de commerce et se réfère à l'article L 622-20 du code
CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843523
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
68de08b52efeaecfe684355d
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La
68de08b52efeaecfe684355f
6253cb07bd3db21cbdd8cb26
26 novembre 2008
Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.
6253cb2abd3db21cbdd8cfe6
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
B dans les écritures de la SCI du Pré des Dames présentait au 1er janvier 2013 un solde débiteur de 24 675 euros qui a été porté à 34 541 euros au 31 décembre de la même année tandis que le solde débiteur
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
En l'absence, dans les statuts, de toute stipulation confiant à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de son assemblée générale peut autoriser,
Pôle 4 - Chambre 2
6645a37298cdd00008065396
3 avril 2024
des travaux réalisés sur parties communes par les époux [R] ' Majorité de l'article 25 L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des documents joints à la convocation et après en avoir délibéré
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
L'article R. 324-1-5 du même code dispose que : " La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
2 juillet 2025
celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel ; L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose
4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
En 1980 et en 1986 ont eu lieu 2 assemblées ( assemblée générale du 23 novembre 1980) et ( assemblée générale du 27 septembre1986) aux termes desquelles les propriétaires présents ou représentés des lots
6253ca8abd3db21cbdd8b4cb
28 avril 2008
Par acte d'huissier du 6 janvier 2006, Sandra A... a assigné le syndicat des copropriétaires de la copropriété Etienne Y... devant le tribunal de grande instance de Toulouse en annulation de l'assemblée
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849048
8 juillet 2025
les appels de charges et de travaux produits en 1ère instance par le syndicat des copropriétaires, établis sur le fondement des délibérations de ces assemblées et notamment l'approbation des comptes du
Pôle 5 - Chambre 3
61632f4714ec5f96a7da08b1
30 novembre 2011
KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Carine CHICHE BRACKA plaidant pour la SELARL LGL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
68de08b32efeaecfe684351f
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