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5 777 résultats pour « dénaturation d'une clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

65336b7abb40ec8318f31e8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que la clause d'exclusion de garantie est conforme aux exigences de l'article L.112-4 du code des assurances, relevant que l'assurée n'explique pas en quoi la clause ne serait pas rédigée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ; - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0bc

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

du 29 octobre 2008, invoquant des exclusions de garantie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, demandant à la cour de réformer le jugement qui l'a condamnée à garantir M.

Source officielle
CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

défaut d'assurance par un autre contrat.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Une clause d'exclusion de garantie indique donc les cas et les hypothèses dans lesquels l'assuré n'est pas couvert par le contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08c

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

les assureurs, de donner à la clause 27, le sens que les parties lui ont donné : ce qui est garanti sans recours possible par les conventions internationales, n'est pas couvert par le contrat d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c451

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

la résiliation du contrat de prestations référencé C22091901 aux torts exclusifs de la société Cilaos conseil intervenue par lettre du 18 juillet 2003 visant la clause résolutoire insérée au contrat,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

aux définitions scientifiques, est favorable à l'assuré, - la clause d'exclusion limitant la couverture d'assurance à un risque même improbable (contesté en l'espèce) ne vide pas la garantie de sa substance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efb48fe037d2cb4a0519

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

La limitation territoriale des garanties au seul site visé à l'adresse déclarée ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie mais seulement une clause fixant les conditions de la garantie.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit «  non écrite '' la clause d'exclusion 'gurant aux conditions générales du contrat d'assurance souscrit parla

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

que les conditions de la garantie « fermeture administrative » souscrite par la société HANOÏ OPERA ne sont pas réunies ; -CONSTATER que l'exclusion de garantie des pertes d'exploitation résultant « 

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Sur les clauses d'exclusion de garantie opposées par la Matmut : Sur la clause d'exclusion de la faute intentionnelle : Aux termes de l'article 4-1 des conditions générales de la police multirisques

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603569d20f0d5490f9aa5aa2

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

pour ce type de sinistre, - qu'en l'espèce dans le cadre de la garantie classique 'tous dommages sauf' les clauses relatives aux dommages informatiques doivent s'analyser comme des clauses fixant l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'assurance et la garantie spéciale au titre des pertes d'exploitation pour être garantie en cas d'épidémie ou de pandémie, ce que lui garantissait son contrat par l'effet de l'exception à l'exception

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, de 1,60 % l'an, des frais de dossier de 500 euros, des frais de garantie de 714 euros, une cotisation d'assurance emprunteurs de 2,0 euros/10.0000/mois ; que le taux effectif global est incompréhensible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063749

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'exclusion ne respecte pas le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion vide l'extension de garantie de sa substance et ne respecte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a592

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

La clause exclusive de garantie solidaire ou in solidum est nulle et de nul effet pour au moins trois raisons : Elle heurte les dispositions de la loi du 3 janvier 1977, obligeant tout architecte à garantir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e6

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

associés, ès-qualités de séquestre, devra verser à Monsieur Jean-Claude X... et Madame Michelle Y... la somme de 42 000 ¿ au titre de la clause stipulée afin de garantir la souscription par le vendeur

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb27deeff443bc9023b7a2

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[K] Dire et juger irrecevable comme nouvelle, la demande tendant a voir déclarer que la clause contenue dans le contrat définissant « le risque assuré '' constitue une clause d'excIusion de garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

et pandémique » ; - Juger non écrite ladite clause d'exclusion de garantie, cette dernière vidant la garantie de sa substance, et ce, quelle que soit la qualification retenue par la Cour, l'article

Source officielle

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