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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
65336b7abb40ec8318f31e8f
19 octobre 2023
Elle soutient que la clause d'exclusion de garantie est conforme aux exigences de l'article L.112-4 du code des assurances, relevant que l'assurée n'explique pas en quoi la clause ne serait pas rédigée
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2f
2 avril 2024
d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ; - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bc
16 avril 2010
du 29 octobre 2008, invoquant des exclusions de garantie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, demandant à la cour de réformer le jugement qui l'a condamnée à garantir M.
3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
défaut d'assurance par un autre contrat.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
Une clause d'exclusion de garantie indique donc les cas et les hypothèses dans lesquels l'assuré n'est pas couvert par le contrat.
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
les assureurs, de donner à la clause 27, le sens que les parties lui ont donné : ce qui est garanti sans recours possible par les conventions internationales, n'est pas couvert par le contrat d'assurance
6253cad7bd3db21cbdd8c451
28 mai 2008
la résiliation du contrat de prestations référencé C22091901 aux torts exclusifs de la société Cilaos conseil intervenue par lettre du 18 juillet 2003 visant la clause résolutoire insérée au contrat,
6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed
25 avril 2023
aux définitions scientifiques, est favorable à l'assuré, - la clause d'exclusion limitant la couverture d'assurance à un risque même improbable (contesté en l'espèce) ne vide pas la garantie de sa substance
1ère Chambre
6162efb48fe037d2cb4a0519
19 septembre 2012
La limitation territoriale des garanties au seul site visé à l'adresse déclarée ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie mais seulement une clause fixant les conditions de la garantie.
2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite '' la clause d'exclusion 'gurant aux conditions générales du contrat d'assurance souscrit parla
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7d
2 octobre 2024
que les conditions de la garantie « fermeture administrative » souscrite par la société HANOÏ OPERA ne sont pas réunies ; -CONSTATER que l'exclusion de garantie des pertes d'exploitation résultant «
60371fbd0acc79b9da12e355
4 juin 2015
Sur les clauses d'exclusion de garantie opposées par la Matmut : Sur la clause d'exclusion de la faute intentionnelle : Aux termes de l'article 4-1 des conditions générales de la police multirisques
1ère chambre civile A
603569d20f0d5490f9aa5aa2
28 avril 2016
pour ce type de sinistre, - qu'en l'espèce dans le cadre de la garantie classique 'tous dommages sauf' les clauses relatives aux dommages informatiques doivent s'analyser comme des clauses fixant l'objet
66fe356991b69e88a370fd7f
d'assurance et la garantie spéciale au titre des pertes d'exploitation pour être garantie en cas d'épidémie ou de pandémie, ce que lui garantissait son contrat par l'effet de l'exception à l'exception
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
, de 1,60 % l'an, des frais de dossier de 500 euros, des frais de garantie de 714 euros, une cotisation d'assurance emprunteurs de 2,0 euros/10.0000/mois ; que le taux effectif global est incompréhensible
68f07d9abfd83326c7063749
15 octobre 2025
d'exclusion ne respecte pas le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion vide l'extension de garantie de sa substance et ne respecte
6253ca35bd3db21cbdd8a592
20 novembre 2007
La clause exclusive de garantie solidaire ou in solidum est nulle et de nul effet pour au moins trois raisons : Elle heurte les dispositions de la loi du 3 janvier 1977, obligeant tout architecte à garantir
6253cc8fbd3db21cbdd907e6
26 juin 2013
associés, ès-qualités de séquestre, devra verser à Monsieur Jean-Claude X... et Madame Michelle Y... la somme de 42 000 ¿ au titre de la clause stipulée afin de garantir la souscription par le vendeur
Chambre 1-3
5fdb27deeff443bc9023b7a2
4 avril 2019
[K] Dire et juger irrecevable comme nouvelle, la demande tendant a voir déclarer que la clause contenue dans le contrat définissant « le risque assuré '' constitue une clause d'excIusion de garantie
6718948ad8ceca1cd7018fb0
22 octobre 2024
et pandémique » ; - Juger non écrite ladite clause d'exclusion de garantie, cette dernière vidant la garantie de sa substance, et ce, quelle que soit la qualification retenue par la Cour, l'article
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