En dépit des conclusions du rapporteur du dossier tendant au rejet de cette demande, le conseil de l'ordre par arrêté du 26 avril 2022 a accepté la demande d'inscription d'un bureau secondaire de la société

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'établissement exploité par la société Brico Dépôt n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet faisant l'objet de l'arrêté attaqué

Le dossier a été appelé à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Par conclusions déposées au greffe le 3 février 2026, M.

des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 15 avril 2019.

. ; Vu les observations écrites déposées au greffe de la cour par M.

leur rapport en l'état, - dit que les experts devraient adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport: *fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières

[Y] n'ayant pas déposé son dossier, le greffe l'a invité à transmettre ses pièces par message RPVA du 21 janvier 2026. Par message RPVA du 23 janvier 2026, l'avocat postulant de M.

Par leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 24 octobre 2012, M.

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers : Mme Lucile POMMIER, greffier principal. Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

L'expert a déposé son rapport.

postérieurement à la date de réalisation de l'investissement, cette condition de dépôt ne pouvait donc pas lui être imposée ; en tout état de cause, les comptes de cet exercice ont été déposés le 19 septembre

Elle soutient que la demande de récusation est irrecevable comme tardive et aurait dû être présentée avant le dépôt du pré-rapport d'expertise.

dans l'affaire entre : Monsieur [L] [L] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Franck LAFON (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier

que l'agent était en possession de l'original de la demande de la retraite lors de cet entretien et aucune autre demande de pièce n'a suivi celui-ci ; - il a surveillé l'avancement de son dossier sur

P 211 97284 LE LAMENTIN CEDEX 2 représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 18 novembre 2011

22.19569 C/ COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS Représenté et assisté par Me [X], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220012 S.E.L.A.R.L.

leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 21 janvier 2019.

un dossier complet à l’appui de leur demande de regroupement familial ; - en dépit du caractère complet de leur dossier, ils ne se sont pas vu remettre une attestation de dépôt ; - à supposer qu’une