B sur son ancienne conjointe, la brigade de gendarmerie de Blanquefort est intervenue au domicile de l'intéressé le 12 avril 2020. Lors de cette intervention, il a été constaté que M.

Le 22 septembre 2021, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Alençon a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle sous le régime de la détention à domicile sous surveillance

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".

La moralité, les antécédents et la conduite de l’intéressé ne sont pas sans failles. L’enquête réalisée a révélé des éléments négatifs ».

Le procureur général, suivant avis écrit du 04 mai 2026 s'en rapporte, notant l'absence d'élément récent, depuis la sortie de détention intervenue en octobre 2020.

et d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement est compatible avec l’acquisition et la détention d’armes.

En écartant aux points 9 à 14 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, sans exiger du ministre de l’intérieur qu

au sens de l'article L. 312-3-1 précité du code de la sécurité intérieure.

ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes : 1) l'extrait pertinent du règlement intérieur

Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet de la Marne, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.

Par un arrêté du 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M.

; le juge des libertés et de la détention n'a pas autorisé cette saisie ; les gendarmes de Languidic sont intervenus alors qu'il réside à Pluvigner où se trouve une brigade de gendarmerie ; - certaines

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes () 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention

Toutefois, ni l’ordonnance ni la mention précitées, pas plus d’ailleurs que les récépissés de détention d’armes délivrés à l’intéressé si tant est qu’il ait entendu s’en prévaloir, ne constituent des décisions

détention d'armes en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;

intérieure à l'encontre de l'intéressé. 14.

Par suite, compte tenu du caractère peu circonstancié et précis des faits reprochés qui révèlent un comportement regrettable de l'intéressé mais non incompatible avec la détention d'arme, c'est par une

constituait un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes de nature à justifier la mise en œuvre des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure. 4.

B... avait fait l’objet d’une interdiction de port d’arme, conformément à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; les moyens soulevés par M.

A à l'encontre de cet arrêté a été rejeté le 8 décembre 2020 par le ministre de l'intérieur. M.