CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
L'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail, car dans les relations collectives de travail la seule convention applicable
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues pour chacun des
Pôle 6 - Chambre 9
69cf5521cdc6046d47f2f1f3
2 avril 2026
En application des dispositions des articles L.3121-58 et suivants du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Ceci résulte de l'avenant no3 du 2 décembre 2010 relatif au champ d'application de la convention collective qui stipule : " le 22 mars 2006 L'U. T. L. S. P a informé L'A. C. C. E.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
Le contrat de travail prévoit une convention de forfait en jours à 218 jours sur l'année, et vise la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), soit la convention collective nationale
Chbre Sociale Prud'Hommes
62721834228a02057de673f0
3 mai 2022
La convention collective applicable est la convention collective des Industries Chimiques, avenant Cadre. Au dernier état de la relation contractuelle, M.
6253cd90bd3db21cbdd93aef
17 novembre 2016
Par ailleurs, cet avenant a prévu, en son article 14, une clause dite de migration ainsi rédigée : "L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee2
21 janvier 2015
Elle soutient que si aucun contrat d'assurance n'est conclu entre AG2R et chaque entreprise, la convention d'assurance étant conclue avec l'ensemble des signataires de la convention collective, au cas
6253cd90bd3db21cbdd93af0
Par ailleurs, cet avenant a prévu, en son article 14, une clause dite de migration ainsi rédigée : " L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective
6253cd90bd3db21cbdd93af7
dudit arrêté du 16 octobre 2006, ainsi rédigé : " Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale
6253c882bd3db21cbdd85752
18 septembre 2001
collectives Attendu que Gérard X... demande, en outre, un rappel de salaire au titre de la comparaison qu'il fait entre la situation qu'il prétend découler de l'application de la convention collective
Pôle 6 - Chambre 3
616389a4a5395b851a399de5
29 juin 2010
", tous mentionnant invariablement le coefficient 140, d'abord en application de la convention collective de la "couture parisienne" (sic), puis de celle d'"architecte (cabinet)".
Chambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
Il a été titularisé le 1er avril 1985 à un poste d'agent technique qualifié référencé S3L de la convention collective.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
Elle applique la Convention collective nationale des Services de l'Automobile. M.
6253c8b0bd3db21cbdd85fb1
26 février 2002
Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dd6c25a97f0381f4fd7
10 mars 2015
collective d'un accord de branche de prévoyance avec désignation de l'IPGM' ne concerne que l'hypothèse où l'institution a déjà été désignée comme organisme d'assurance par une convention collective ou
1ère Chambre
616323153dbed56e5e2c2f64
22 septembre 2011
L'article 14 de cet avenant précise que : - l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale précitée, auprès de cet organisme assureur ainsi
Chambre Prud'homale
692562ffbbc24b0cc5e21a3e
20 novembre 2025
Sur l'indemnité de licenciement En application des dispositions de l'article 7.5.1 de la convention collective nationale de la coiffure, plus favorables que les dispositions légales, Mme [F] a droit
Page 7 sur 757
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.