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15 139 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail, car dans les relations collectives de travail la seule convention applicable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail, car dans les relations collectives de travail la seule convention applicable

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues pour chacun des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69cf5521cdc6046d47f2f1f3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions des articles L.3121-58 et suivants du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Ceci résulte de l'avenant no3 du 2 décembre 2010 relatif au champ d'application de la convention collective qui stipule : " le 22 mars 2006 L'U. T. L. S. P a informé L'A. C. C. E.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le contrat de travail prévoit une convention de forfait en jours à 218 jours sur l'année, et vise la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), soit la convention collective nationale

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721834228a02057de673f0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La convention collective applicable est la convention collective des Industries Chimiques, avenant Cadre. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aef

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Par ailleurs, cet avenant a prévu, en son article 14, une clause dite de migration ainsi rédigée : "L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee2

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Elle soutient que si aucun contrat d'assurance n'est conclu entre AG2R et chaque entreprise, la convention d'assurance étant conclue avec l'ensemble des signataires de la convention collective, au cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af0

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Par ailleurs, cet avenant a prévu, en son article 14, une clause dite de migration ainsi rédigée : " L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

dudit arrêté du 16 octobre 2006, ainsi rédigé : " Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85752

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

collectives Attendu que Gérard X... demande, en outre, un rappel de salaire au titre de la comparaison qu'il fait entre la situation qu'il prétend découler de l'application de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616389a4a5395b851a399de5

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

", tous mentionnant invariablement le coefficient 140, d'abord en application de la convention collective de la "couture parisienne" (sic), puis de celle d'"architecte (cabinet)".

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb540cece1704f57472de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a été titularisé le 1er avril 1985 à un poste d'agent technique qualifié référencé S3L de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle applique la Convention collective nationale des Services de l'Automobile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb1

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dd6c25a97f0381f4fd7

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

collective d'un accord de branche de prévoyance avec désignation de l'IPGM' ne concerne que l'hypothèse où l'institution a déjà été désignée comme organisme d'assurance par une convention collective ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

616323153dbed56e5e2c2f64

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L'article 14 de cet avenant précise que : - l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale précitée, auprès de cet organisme assureur ainsi

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur l'indemnité de licenciement En application des dispositions de l'article 7.5.1 de la convention collective nationale de la coiffure, plus favorables que les dispositions légales, Mme [F] a droit

Source officielle

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