Par arrêt du 16 février 2012 la Cour de Cassation a ordonné le dessaisissement de la cour d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Au terme de conclusions du 2 avril 2026, le conseil de l'appelante a demandé à la cour de lui donner du désistement de son appel.

Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 07 avril 2026 à 09h 55, Monsieur [M] [G] a formé appel de cette ordonnance.

Le 27 mai 2024, dans le cadre d'une autre déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence a rendu une décision similaire.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.S.

Par arrêt du 13 avril 2023 la cour d'appel de Paris a principalement : - dit le tribunal de commerce de Paris incompétent territorialement pour connaître des demandes concernant les quatre contrats de

en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Par conclusions récapitulatives du 12 septembre 2024, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS [B] demande à la cour de : - la recevoir en son appel et le dire

, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Les consorts [Y] indiquent que "compte tenu de ces éléments, [ils] entendent se désister de leurs prétentions incidentes afin de pouvoir les réitérer devant la cour".

la société Castelo Construction à la société du Louvre - La Fayette, d'autre part, - débouté la société Castelo Construction de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment

; - renvoyer les parties à conclure sur le fond afin que la Cour examine la recevabilité des demandes de la SAS IGE Editions (venant aux droits de la SAS Tinqin France) formées devant le tribunal de

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation

arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; - Condamné la société CNA aux dépens ; - Rejeté la demande formée par la société CNA en application de l'article 700

les parties devant la cour d'appel de Bourges autrement composée.

, les renvoyant devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le président de la cour d'appel de Paris a constaté le désistement de l'appel formé par le parquet contre l'ordonnance du 9 décembre 2024 du président du tribunal de

somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.