Elle ajoute disposer du'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

Affirmant que son véhicule a été détérioré par les vapeurs d'acide provenant de ce bidon, Mme Y... a, par exploits des 18 février et 3 mars 2008, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON

apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

, avec la présence de chocs sur le montant avant gauche de la portière et le pare-brise et avec des rayures sur le coffre ; .

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

Se plaignant de nuisances, préjudices et détériorations imputables aux travaux de construction entrepris au début de l'année 2022 par les époux [J] sur la parcelle AE n° [Cadastre 4], les époux [W], ont

A B a été interpellé pour rébellion, dégradation ou détérioration du bien d'autrui le 5 décembre 2023, pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui et d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration

PARE-BRISE : Détérioration notable Gauche FEU DE CROISEMENT : Déréglage notable Droit Gauche FEU INDICATEUR DE DIRECTION : Détérioration AR Droit FEU DE PLAQUE ARRIERE : Fonctionnement anormal

Il s'avère que, dans le cadre de la réalisation des fondations de l'ouvrage de ma cliente en limite de propriété, une légère détérioration du chemin est apparue sur une bande d'une largeur d'à peine 60

Il impute ces dernières détériorations à l'emploi de mauvais produits de liquide de refroidissement.

ou sans détériorer la partie à laquelle ils sont attachés ».

A défaut, le vendeur supportera les frais engagés par l'acquéreur à cette même fin' ; Attendu que le 24 juillet 2007, les acquéreurs ont déclaré à leur compagnie d'assurance Maif, les détériorations

est recevable ; 3°) sur le fond Attendu que Monsieur [W] fonde sa demande sur l'article 1641 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

qui avait été installé par une société tierce a permis d'établir que la marchandise avait subi deux chocs lors du transport routier en Afrique ; - la SARL Cust-One est fautive de n'avoir pas établi

B... a, suite à un choc survenu le 24 décembre 2007 ayant endommagé son carter d'huile moteur, fait remorquer ce véhicule jusqu'aux locaux du dit garage.

[S] fait grief au jugement d'avoir admis l'action en garantie des vices cachés sans qu'il soit établi la preuve d'un vice antérieur à la vente faute de tenir compte de l'usure normale de la chose.

de la convention applicable, renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, à titre subsidiaire fixer à la somme de 2 591, 48 € en cas de choix d'application de la convention de Varsovie ou 1 307,

Il incombe en effet à celui qui doit user d'une chose en bon père de famille d'effectuer les travaux d'entretien courant.

Elle précise que le Cabinet BCA EXPERTISES, mandaté par son assureur, a conclu que rien ne permettait d'affirmer que cette détérioration était connue du Garage SAINT GERMAIN AUTOS-SPORTS.