[J] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise

professionnelle - un changement d'activité professionnelle ; - une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle ; - une restriction dans l'accès à une activité professionnelle.

[O] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise

par les salariés et non des activités de l'entreprise.

Il en découle que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité (2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-15.542), étant précisé

par les salariés et non des activités de l'entreprise.

[R] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise

de l'entreprise.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Ainsi, le but poursuivi par les cessionnaires est distinct d'une détermination du prix définitif et plus large.

Il y a donc lieu, par confirmation de l'ordonnance entreprise, de rejeter la demande de sursis à statuer.

Il y a donc lieu, par confirmation de l'ordonnance entreprise, de rejeter la demande de sursis à statuer.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

de l'entreprise.

de l'entreprise.

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] a pour activité l'organisation d'évènements d'entreprise et le conseil. Elle exploite la marque « Lieux Atypiques ».

Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Selon l'article L.5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application

Nous avons donc été contraints de recruter un salarié sous un plus long contrat à durée déterminée.

de l'entreprise.