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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

62760c84593736057d78a9d6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il a retenu que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date

Source officielle
CA

2ème Chambre

695bdbca75782d5f06de00f1

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

RPVA) le 5 juin 2025 par Me Simon RELUT, avocat, pour le compte de la S.A.R.L. [2], avec pour intimée Mme [T] [K], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 26 janvier 2026, en date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d6be9373d969ac452b

Appel

1 août 2023

1 août 2023

colombien, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée car il faisait l'objet d'une fiche de non-admission dans le SIS émise par les autorités polonaises et en relevant que celle-ci ne comportait pas de date

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704881e733ee26983101

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du notaire, d'une somme de 4.750 € à titre d'indemnité d'immobilisation stipulée comme restant acquise au promettant même si le bénéficiaire faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1343-2 du code civil à compter du jugement, * condamné la société Matmut au paiement de la pénalité du doublement de l'intérêt au taux légal sur l'indemnité provisionnelle allouée à compter de la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68f31f0347bd0e19a239d4f3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d'expiration de la phase contradictoire et la date d'expiration du délai d'instruction alors que le dossier est figé et que les parties ne peuvent plus influer sur la décision à intervenir par la formulation

Source officielle
CA

11e Chambre B

61625102929f6bffa995b3bd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Au terme de l'article L 145-9 en vigueur à la date d'expiration de la période de renouvellement du bail , les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé suivant les usages locaux et au moins

Source officielle
CA

1ère Chambre

603544c0795da96e514fbf75

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

2015, et demande de juger que : > la déclaration de surenchère de la société JCM est nulle, faute d'existence légale de cette société, en l'absence d'immatriculation au RCS au jour de la déclaration, date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9345d

Appel

1 août 2016

1 août 2016

B.Etre titulaire : a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; – ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9345e

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93462

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93465

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93467

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93468

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

695e2bb375782d5f060fbe4f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS Plattard Négoce soutient concernant les frais d'expertise que le point de départ du délai quinquennal de prescription est inconnu, en ce qu'il s'agit selon elle de la date d'expiration du délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01328_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

venu en France dans l’intention d’exercer une activité salariée en tant que technicien d’installation de réseaux câblés de télécommunications, s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fdeb3ebbdffcbea6aa14

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Elle fait valoir que : -la Cour de Cassation a maintes fois dit par des décisions de principe non contingentes à des dispositions législatives particulières que s'il convenait de se placer à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7e

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

lieu de rectifier la mention erronée du jugement entrepris en ce qu'il a indiqué que les paiements de la première période de remboursement s'effectuerait du 10 mai 2013 au 10 novembre 2013 alors que la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00146_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01084_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Source officielle

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