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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d6
5 mai 2022
Il a retenu que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date
2ème Chambre
695bdbca75782d5f06de00f1
2 janvier 2026
RPVA) le 5 juin 2025 par Me Simon RELUT, avocat, pour le compte de la S.A.R.L. [2], avec pour intimée Mme [T] [K], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 26 janvier 2026, en date
Pôle 1 - Chambre 11
64c9f2d6be9373d969ac452b
1 août 2023
colombien, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée car il faisait l'objet d'une fiche de non-admission dans le SIS émise par les autorités polonaises et en relevant que celle-ci ne comportait pas de date
1ere Chambre Section 1
6707704881e733ee26983101
9 octobre 2024
du notaire, d'une somme de 4.750 € à titre d'indemnité d'immobilisation stipulée comme restant acquise au promettant même si le bénéficiaire faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0
15 janvier 2025
1343-2 du code civil à compter du jugement, * condamné la société Matmut au paiement de la pénalité du doublement de l'intérêt au taux légal sur l'indemnité provisionnelle allouée à compter de la date
Pôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4f3
17 octobre 2025
d'expiration de la phase contradictoire et la date d'expiration du délai d'instruction alors que le dossier est figé et que les parties ne peuvent plus influer sur la décision à intervenir par la formulation
11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
Au terme de l'article L 145-9 en vigueur à la date d'expiration de la période de renouvellement du bail , les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé suivant les usages locaux et au moins
1ère Chambre
603544c0795da96e514fbf75
19 mai 2016
2015, et demande de juger que : > la déclaration de surenchère de la société JCM est nulle, faute d'existence légale de cette société, en l'absence d'immatriculation au RCS au jour de la déclaration, date
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345d
1 août 2016
B.Etre titulaire : a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; – ne pas
6253cd69bd3db21cbdd9345e
Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas
6253cd69bd3db21cbdd93462
6253cd6abd3db21cbdd93465
6253cd6abd3db21cbdd93467
6253cd6abd3db21cbdd93468
1ère chambre civile A
695e2bb375782d5f060fbe4f
6 janvier 2026
La SAS Plattard Négoce soutient concernant les frais d'expertise que le point de départ du délai quinquennal de prescription est inconnu, en ce qu'il s'agit selon elle de la date d'expiration du délai
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
venu en France dans l’intention d’exercer une activité salariée en tant que technicien d’installation de réseaux câblés de télécommunications, s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la date
Chambre Sociale
6162fdeb3ebbdffcbea6aa14
3 mai 2012
Elle fait valoir que : -la Cour de Cassation a maintes fois dit par des décisions de principe non contingentes à des dispositions législatives particulières que s'il convenait de se placer à la date
6253cca3bd3db21cbdd90c7e
31 octobre 2013
lieu de rectifier la mention erronée du jugement entrepris en ce qu'il a indiqué que les paiements de la première période de remboursement s'effectuerait du 10 mai 2013 au 10 novembre 2013 alors que la date
Juge des référés
ORCA_26PA00146_20260225
25 février 2026
présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration
ORCA_25PA01084_20250828
28 août 2025
à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement
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