condamné Madame [C] [Y] à payer à la BNP la somme de 28 792.13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la date

condamner, à titre reconventionnel, les sociétés Blue Bay Limited, R.U.K. et monsieur [H] [J] [Y] [K] au paiement de la somme de 12 842,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018, date

FAITS ET PROCEDURE [E] [L] [B] [F], né le [Date naissance 2] 1923, est décédé le  [Date décès 1] 2012 à [Localité 11], laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Mme [J] [P

du 18 décembre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Mélanie Roussel, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Si le mandat du 25 août 1999 n'est pas versé aux débats, il demeure que les baux ruraux d'exploitation respectivement signés en dates des 18 septembre 1993, 16 mars 1998 et 7 juin 1997, pour le compte

d'huissier ; - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date de l'exploit conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société FELA 116 à payer la somme de

La garantie des vices cachés est soumise au délai de prescription biennale de l'article 1648 du code civil, qui, en l'espèce, avait expiré à la date de l'exploit introductif d'instance le 2 juillet 2018

valeur ou de l'opposabilité des baux dont chacune des parties se prévaut, elle devra juger que son bail doit prévaloir et est opposable à la SCEA [O] [U], dès lors que lorsque le titulaire d'un bail sans date

à laquelle elle encaisserait le chèque de caution au titre de l'indemnité d'immobilisation, ce qu'elle a fait à défaut de paiement du prix à cette date.

d'autre part à la société UNIPER la somme de 1 868 euros 72 au titre du solde de son préjudice ; - dire et juger que ces sommes seront majorées des intérêts légaux de droit à compter du 10 avril 2014 date

social de la SCI, de sorte qu'il n'a eu connaissance que fortuitement de la procédure de vente, que l'immeuble aurait été vendu à un meilleur prix si la société Dorleane n'avait pas cessé de longue date

entraîne la remise en cause de la décision dont appel et la cour ne pourra que limiter le montant des restitutions possibles aux seules sommes afférentes à des périodes antérieures de moins de 5 ans à la date

Casino France (ci-après Casino) qui a pour objet d'assurer l'exploitation des magasins et la vente au détail de produits de consommation courante, alimentaires et divers.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 04/11/2024.

L'ordonnance du 19 septembre 2023 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 21 février 2024, avec clôture de la procédure à la date du 7 février 2024.

de l'assignation ; * la somme de 1.295.890 € au titre de la perte de ses loyers au 30 mars 2019, première date prévisible de reprise d'exploitation outre les loyers postérieurs si, du fait de la procédure

cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que le montant prévu par la société pétitionnaire pour son propre parc éolien est insuffisant, dès lors que l'ampleur du parc, sa localisation et la date

contrat de réparateur, En application des dispositions des articles 1153.1 et 1154 du code civil, assortir cette condamnation de la production d'intérêts et de leur capitalisation, à compter de la date