[H] au paiement de la somme brute de 4 539,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, - condamner M.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 09 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Hors dispense d'exécution ou renonciation expresse, l'inexécution de son obligation d'exécuter le préavis par le salarié ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.

Par courrier en date du 13 décembre 2016, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] a présenté sa démission à la société [1] en sollicitant la dispense de l'exécution de son préavis de trois mois, afin de pouvoir quitter l'entreprise au 30 juin 2021.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

du 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurant soumis à la loi ancienne.

Elle rappelle, quant au préavis, qu'elle a dispensé M.

Ils ajoutent que la demande d'être dispensé d'effectuer le préavis n'est qu'une faculté et qu'ils l'ont bien faite, soit expressément, soit implicitement en faisant état, lors de la signature de la rupture

[G] a demandé à être dispensé de l'exécution dudit préavis tout en percevant néanmoins son salaire.

Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si

Par courrier du même jour, son employeur l'a avisée qu'il répondait favorablement à sa demande de dispense d'exécution du préavis.

du 12 avril 2005 ; que les parties sont convenues le 3 mai 2005 de dispenser l'appelant de l'exécution du préavis à compter du 30 avril 2005 ; qu'il renonçait au paiement de son préavis et reconnaissait

la durée du préavis.

conforme à Mme [T] pendant la période de dispense de préavis, - dire et juger que la société Laboratoire Nuxe a versé à Mme [T] les IJSS perçues pendant la période de dispense de préavis, - dire et

Par lettre datée du 19 juin 2003, la fédération l'a dispensé d'exécuter son préavis à compter du 20 juin au soir.

Votre licenciement prendra effet à la date de première présentation du présent courrier qui marquera le point de départ de votre préavis dont nous vous dispensons d'exécution.. » Il ressort de la lettre

que l'article 1 du protocole d'accord mentionne que Madame Y... est dispensée de l'exécution de son préavis ; Que dans ces conditions, la Société EMAPLAST est particulièrement mal venue à prétendre

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis".