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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88213
14 mars 2006
juge des loyers commerciaux près le Tribunal de Grande Instance d'ALES pour à titre principal "voir fixé à la somme de 12.622,78 euros en principal le nouveau loyer annuel à compter du 1er avril 2000, date
Juge des référés
ORCA_24VE03187_20250318
18 mars 2025
Il est constant qu'à la date de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, M.
Pôle 4 - Chambre 4
6035d7bc9eda863e689422c7
16 février 2016
SUR CE LA COUR, Sur la validité de l'offre de renouvellement avec augmentation du loyer Considérant que la société ACOME prétend que son offre de renouvellement est régulière car le loyer de base
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
d'état de stress post-traumatique et de fixer le taux de cette infirmité à 20 %, ou à titre subsidiaire d'ordonner une expertise afin d'évaluer ce taux de l'infirmité à la date de sa demande.
Chambre commerciale
5fe210a3655d6b18a9e85d2b
15 décembre 2020
avec possibilité pour chacune des deux parties de dénoncer ce contrat pour non-respect des obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 mois au moins précédant la date
Chambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
somme de 273.224,08 euros TTC au titre du trop-perçu de loyers au 2 juin 2023, - condamner la SCI VMAP à rembourser à la Société Nouvelle la Maille Souple le trop-perçu sur les loyers depuis la date
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la société PROLOGIA aux entiers dépens de l'instance, Et, statuant à nouveau, FIXER le loyer à la somme de 2.310 € HT par mois à compter du 6 mars 2018, date
636b51f01c306fdcd14a6825
636b51f01c306fdcd14a681f
demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la société PROLOGIA aux entiers dépens de l'instance, Et, statuant à nouveau, FIXER le loyer à la somme de 6.600 € HT par mois à compter du 6 mars 2018, date
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
qui est destiné, selon elle, à justifier le montant du loyer réclamé et reprend les observations de Monsieur F... qui liste les erreurs et contradictions de ce rapport concernant les surfaces et la date
Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
Elle s'oppose à l'intervention volontaire de Madame [K] comme étant prescrite, elle soutient que cette dernière devait agir dans le délai de prescription biennale à compter de la date de renouvellement
CHAMBRE 2 SECTION 2
61630e4cda3e3d306603672f
19 janvier 2012
Attendu qu'ainsi que le soutient le preneur et que le retient l'expert en page 16 de son rapport, le loyer s'élevait, au 1er décembre 1998, à 5.590,08 euros par an ; que, pour un indice de base à la date
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
l'article 3-3 de cette loi dès lors qu'il occupait un emploi permanent de catégorie A pour les besoins du service tenant à l'impossibilité de procéder au recrutement d'un infirmier titulaire ; - à la date
6253cababd3db21cbdd8bdbc
25 juin 2008
Par acte extra- judiciaire du 18 janvier 2005, Madame A... a demandé le renouvellement de son bail commercial en date du 1er mai 1980 qui s'est poursuivi au- delà de sa durée contractuelle sans que le
6ème Chambre
DCA_23PA05205_20250520
20 mai 2025
Par suite, le préfet de police ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refuser à cette date le renouvellement
2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
établi le 27 septembre 2018, dans le cadre de la procédure d’attribution d’une pension militaire d’invalidité, n’est pas de nature à remettre en cause le taux d’invalidité qui doit s’apprécier à la date
6253c8a0bd3db21cbdd85cec
25 janvier 2002
offre préalable, au 05 Novembre 1990 date du renouvellement qui a suivi l'entrée en vigueur de la loi.
6253c964bd3db21cbdd88323
25 avril 2006
ET E., avouésassistée de Me Philippe BELLANDI, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 04 Décembre 2001 D'une part,ET :S.A.
6253cbd3bd3db21cbdd8e675
deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion " ; qu'en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L311-9 le point de départ du délai de forclusion est bien la date
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
cessation définitive de fonctions dès lors qu'elle lui refuse la reprise de ses droits à l'avancement d'échelon pour sa période d'activité salariée en qualité d'agent public à compter du 7 septembre 2018, date
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