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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les opérations de revente d’un terrain à bâtir, doit être calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des
Pôle 4 - Chambre 7
61636a8d22908a2ec611e8cd
9 décembre 2010
des ventes de terrains dans le 18e arrondissement et le 19e arrondissement limitrophe du terrain exproprié entre 2000 et 2004 ; Qu'après examen des termes de comparaison et de la situation favorable
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed4
16 juillet 2024
ce mur étant exactement de la même hauteur que le mur pignon de l'ancienne grange qui se trouvait antérieurement à cette place et qui a été détruite pour permettre une extension de leur terrasse.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
En outre, selon les dispositions de l'article 25 de la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 : " Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06eef56904f13d44dc1
2 septembre 2022
[R] n'est corroborée par aucun autre élément. *** Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tout fait quelconque de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e65
1 juillet 2025
Dans le cas du départ du salarié, les dossiers antérieurs à la date de départ de la société généreront des commissions sur ventes uniquement pour les dossiers pour lesquels les autorisations administratives
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
au R+2, les bâtiments D, F et H étant répartis sur un sous-sol commun et les sept autres bâtiments prenant place sur la bande sud du terrain, et indique en outre que chaque bâtiment est ancré au mieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
la valeur du terrain.
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
[H] [X] est datée du 29 novembre 2017, elle est donc antérieure de moins de 5 ans au jugement du 24 juin 2022, une valeur de 1 600 000 € a été déclarée concernant les parcelles cadastrées BR [Cadastre
1re chambre 1re section
5fdbd00c870155aee9486508
25 janvier 2019
X... a le 23 mars 2006 déposé auprès de la mairie de [...] une demande de permis de construire concernant une "ferme forestière".
1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
de l'autre partie(ou du prédécesseur de l'autre partie) d'actions sur la base de créances financières et réelles de quelque nature que ce soit apparues antérieurement au 9 mai 1945 '.
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
bâtie à usage d'entrepôt, d'activité et de bureaux, était donnée à bail à la société Bonna sabla et l'autre partie constituée d'un terrain nu à usage de stationnement était donnée à bail à la société
1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20TL22904_20220512
4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
Il indique que concernant le terrain en indivision de [Localité 12], il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui a été attribué en pleine propriété.
Chambre Commerciale
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Concernant le respect des statuts des sociétés civiles au regard de la procédure relative à une cession de parts sociales et à la tenue des assemblées générales: 49
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
attenante à l'habitation ainsi qu'un mur de soutènement et des déblais, d'autre part, de ce que les volumes et le style contemporain de l'habitation projetée, notamment la toiture-terrasse prévue par
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51b9
12 février 2014
Ces contrats concernent: MM.'
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