MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions

La société Aixoise des Viandes réplique que : Sur le principe de la réparation, - Il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires est présumé responsable des

no2013-678 DC du 14 novembre 2013), que dans les rapports entre personnes de statut coutumier kanak la réparation du préjudice obéit aux seuls principes de la coutume ; qu'ainsi, les demandes doivent

compensateurs et les congés payés afférents, * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise des repos compensateurs, * 651,91 euros à titre de rappel d'indemnités de repas pour délégation

au repos compensateur, mais infirmé en ce qu'il rejette la demande au titre de l'année 2016.

SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON URSSAF DES BOUCHES DU RHONE, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

cette décision, a recommencé à courir à la date de l'exécution de cette mesure, c'est à dire au dépôt du rapport d'expertise.

[F] en réparation du préjudice causé par la violation des durées minimales de repos quotidien et des durées maximales quotidiennes de travail ; - confirmer le jugement sur le principe (mais non sur le

[J] à payer à Mme [X] la somme de 10 570 euros (dix mille cinq cent soixante-dix euros) avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, au titre des réparations-locatives de l'immeuble pris

pour le surplus Statuant à nouveau : A titre principal : Vu les fautes et manquements commis par Solexnord et Me [F] Vu le principe de réparation intégrale du préjudice - juger que la société

Aux courriels envoyés par la salariée pendant son temps de repos, il est rappelé à la salariée qu'elle n'est pas autorisée à travailler sur son temps de repos en lui proposant une aide pour prioriser son

Les VRP ne peuvent donc en principe prétendre au bénéfice des règles sur le repos hebdomadaire, les heures supplémentaires.

- signé par Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[L] a formé appel de cette décision.

jusqu'a nouvelle ordre ceci pour mal façon suite à la réparation effectuée dans nos ateliers.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à réparation de la victime Moyens des parties : M.

Il affirme que la RATP peut modifier ses statuts et que la jurisprudence de la cour de cassation ne porte pas atteinte au principe d'interdiction des engagements perpétuels, à la liberté d'entreprendre

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 lui retirant