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161 667 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a0fefbacdc6046d4788f6a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils ajoutent que l'avis donné par l'expert sur le caractère apparent ou non des désordres ne constitue pas un élément nouveau justifiant de prononcer l'extension de la mesure.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- c'est donc à tort que les premiers juges ont requalifié la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, en retenant un comportement harcelant de M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d656cdc6046d47315d1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la morphine et présentait un fort syndrome dépressif, et était donc très affaibli psychologiquement ; - quelques jours avant l'établissement de l'acte, il était dans une sorte de délire ; - la valeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle souhaite qu'il lui donné acte de ce qu'elle se réserve le droit de contester le calcul du capital représentatif de la rente effectué par la Caisse.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à déduire les versements du 02/06/2023 à ce jour soit la somme de 182 302 Fcfp ce qui donne un montant total de 5 031 686 Fcfp La requête d'appel a été signifiée par acte remis en main propre à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e31110cdc6046d47a74676

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, Ce poste de préjudice indemnise l'aide humaine dont la victime a besoin pour l'accomplissement des actes de la vie courante à partir du retour à domicile jusqu'à la date de consolidation.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22643ccdc6046d4739549c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au regard de ces éléments, il considère qu'en l'absence de manquement grave de sa part, la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dans l'acte introductif d'instance, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 18 août 2011, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à intervenir, débouté la société [B] [X] [A] de sa demande au titre de l'assurance de responsabilité décennale, donné acte à la société SMABTP qu'elle émet toutes réserves et protestations, donné

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2026 **** FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique du 1er juin 2012, Mme [Z] a donné à bail commercial à Mme [B], exerçant sous l'enseigne Urban Cottage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e31773cdc6046d47a7e26d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A l'issue de ce contrôle, elle lui a notifié un indu d'un montant de 12 146,26 euros au titre des anomalies suivantes : - facturation d'actes non remboursables, - actes sans prescription médicale,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbbcdc6046d478970a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.

Source officielle
CA

Référés et Recours

669f478eb8a2ee2bca84b036

Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

de partie civile suite au vol d'un bijou dont il a été victime.

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CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-o0o- Le 22 janvier 2026, le CIFD a formé appel du jugement tendant à son infirmation en ce qu'il a : - déclaré abusives et réputées non écrites les clauses de déchéance du terme dont se prévaut le

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CA

Chambre 1-9

6a0ff95dcdc6046d478a4722

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 656 du même code dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

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CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En vertu de cette décision signifiée à M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La similarité des produits et services est donc également acquise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dedcdc6046d4710c228

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'acte 'xée au 18 juillet 2022), ainsi qu'une clause pénale de 97 000 € en cas de non réalisation de la vente après la levée des conditions suspensives.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4afcdc6046d47d9d9ee

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa prétention, l'employeur produit : - le contrat de travail contenant la clause de non-concurrence dont les termes sont repris dans l'exposé du litige, - la lettre de démission de la salariée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb895cdc6046d47e8fa1b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le premier juge a enfin décidé qu'il ne pouvait statuer que sur les demandes contenues au dispositif de l'assignation ou des conclusions et donc que les intérêts, non sollicités, ne pouvaient pas être

Source officielle