AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a0fefbacdc6046d4788f6a0
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils ajoutent que l'avis donné par l'expert sur le caractère apparent ou non des désordres ne constitue pas un élément nouveau justifiant de prononcer l'extension de la mesure.
Source officiellePage 7 sur 8084
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
7 mai 2026
- c'est donc à tort que les premiers juges ont requalifié la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, en retenant un comportement harcelant de M.
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