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de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le

En l'absence d'offres de reprise et face à l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement, la liquidation judiciaire a été prononcée le 4 septembre 2013, Maître E...

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Daniel A... et la société A... prétendent que la convention, qu'ils analysent en un pacte de quota litis prohibé, a pris la forme d'un engagement unilatéral sur demande de l'avocat et ne remplit pas les

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juillet 2019, soit dix jours après sa reprise alors que l'article R.4626-29 du code du travail prévoit un délai ne devant excéder 8 jours à compter de la reprise par l'agent, à l'issue de laquelle le

Ils n'ont pas saisi le tribunal d'une demande d'adoption du plan, ayant formé une requête en conversion en liquidation judiciaire.

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demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan

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