Saisi d'une demande de retranchement par l'épouse au motif que la cour aurait statué ultra petita sur une expulsion non demandée par son mari, la cour d'appel a rejeté cette demande dans un arrêt postérieur

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point, de même qu'en ce qu'il a interdit, sous astreinte, aux consorts [T] - [K] d'y stationner leur véhicule à l'exception des hypothèses spécifiquement listées

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *constaté

[T] en réparation de son préjudice - Ordonner la production des bulletins de salaire du 1er janvier 2022 jusqu'à la rupture du contrat de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

astreinte, pour chaque document, de 15 euros par jour de retard d'exécution passé le 7e jour à compter de la notification du jugement à intervenir, le Conseil s'étant réservé le droit de liquider l'astreinte

[Y] [A] pour voir liquider l'astreinte, a : ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 16/12460 et 17/03778, rejeté l'exception d'incompétence, déclaré irrecevables les demandes

[D] [V] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, à titre subsidiaire : - ramener à de plus justes proportions toute condamnation sous astreinte prononcée à son encontre, - et en tout état

jusqu'à parfaite exécution pour une durée de 3 (trois) mois ; Dit que, passé ce délai, la société TUNISAIR pourra solliciter la liquidation de l'astreinte ou demander le prononcé d'une nouvelle astreinte

Le juge de l'exécution a, à nouveau, été saisi en liquidation de l'astreinte en septembre 2023 en raison des nuisances invoquées au cours de l'été 2023.

astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement, à faire constater par huissier en fin de chantier, dont le PV sera adressé à la demanderesse

son syndic l'Immobilière du [Localité 4] [Localité 5] dans un délai d'un mois à compter du 1er novembre suivant la signification de la décision à intervenir, et au-delà, sous peine d'une astreinte provisoire

[N] de sa demande de sursis à statuer pour la demande des documents supplémentaires de relevés d'horaire ; Ordonné à la société [1] de produire l'attestation de subrogation de salaire sous astreinte

Au contraire, il invoque le caractère abusif de la demande de liquidation d'une astreinte accessoire d'une obligation dont le demandeur fait obstacle à l'exécution.

[F], - rejeté la demande de condamnation en exécution forcée sous astreinte de la SAS Studio Concept formulée par M. [F], - rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

d'exécution de faire sous astreinte formées par les intimés seraient infondées, comme le serait, par conséquent, leur demande de dommages-intérêts.

Par acte du 6 mars 2025, les époux [I]-[T] ont fait assigner les époux [P]-[W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de voir : - ordonner, sous astreinte, la poursuite

La société [7] s'est opposée aux demandes de Mme [P], et a sollicité sa condamnation à restituer le matériel professionnel en sa possession sous astreinte ainsi que le paiement d'une indemnité au titre

, * A titre subsidiaire, sur le montant de l'astreinte sollicité par les demandeurs, -"constater que" la demande d'astreinte n'est pas justifiée, ni dans son montant, ni dans le délai afférent,

devant les portes d'entrée du hangar et sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - ordonner à [S] [A] de cesser tout déchargement

L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription