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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

621f1785459bcb7900c39ff1

Appel

1 mars 2022

1 mars 2022

Sur la restitution des charges * En ce qui concerne les salaires de la gardienne, les appelants soutiennent d'abord que la société In'li n'est pas fondée à les récupérer dans la proportion de 75 %

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 25 juin 2012, la SAS Air First Company a décidé d'absorber la société Manag'Air sans liquidation et cette dernière a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 août 2012.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1455cb8fa004f57da105

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il sera ensuite relevé que c'est vainement que, dans le dernier état de ses prétentions, la société Crédit Foncier de France demande à la cour de 'débouter M. et Mme [D] de leur demande de restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff0

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

nul, - débouté la société Sogil 2 de sa demande en garantie de la restitution des intérêts à l'encontre des sociétés A... et MMA IARD, - débouté la société Sogil 2 et M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48d9551627057d32dfc6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à la somme de 468,15 euros, - rejeter la demande de la société Marionnaud Lafayette au titre de la perte d'exploitation, - limiter la demande au titre des pertes de loyer de M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0cbbc25a97f0381f4add

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[D] [Y] a fait assigner Mme [G] [E] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de restitution de la valeur des parts sociales telles que valorisées au 17 janvier 1991 à la somme de 223

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OAP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163b5341669d540ac7bab3f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

La société ALSACE APPLICATIONS, qui n'était pas présente en 1ère instance, doit être déboutée de sa demande reconventionnelle en restitution des loyers versés, faute de résolution du contrat de location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163ba3b8e414054bb412236

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

en garantie formée par la société Edissimo à l'encontre de la société Mavidis et rejeté la demande en dommages -intérêts formée par la société Mavidis ; -ordonné l'exécution provisoire, -dit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b1

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

X... n'a été entendu qu'une fois par les enquêteurs le 21 décembre 2005 dès lors qu'il ne conteste pas avoir pu s'exprimer librement devant eux et qu'il lui était loisible de demander une seconde audition

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, [Adresse 5], TDB Prod et [Adresse 6], dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

633bccc59be1eb3e2e926c68

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par acte du 7 janvier 2021, la société FIV a assigné la société ICF devant le tribunal de commerce de Lyon, lequel par jugement contradictoire du 23 mars 2022, a notamment  condamné la société ICF au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94733

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il a débouté la société HMG de ses demandes : -de restitution des sommes perçues par INVESTEAM sur les clients MARTIN MAUREL et OFIVALMO, -de condamnation d'INVESTEAM à lui communiquer les documents et

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103dd2f83c19fcf11bb97

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'abord sur le capital restant dû ; ORDONNE la restitution par M [H] [D] à la société SOMAFI-SOGUAFI du véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 6], des clés et documents administratifs ; DIT n'y

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca9878b0fb9d8d5363026d

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Par lettre recommandée du 19 mai 2015 adressée à la société BNP PARIBAS, la société PHYTO SEM a demandé la restitution de son acompte, à quoi la banque lui a répondu consulter la société EUROMAT.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668f76c59b65e642c587850e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de clauses abusives au sens de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

BMC de sa demande de restitution de la pelle hydraulique à chenilles JS210LC n° de série 1701644, Déboute la société Philippe Travaux Publics de sa demande de dommages et intérêts ; Fixe la créance

Source officielle

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