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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
621f1785459bcb7900c39ff1
1 mars 2022
Sur la restitution des charges * En ce qui concerne les salaires de la gardienne, les appelants soutiennent d'abord que la société In'li n'est pas fondée à les récupérer dans la proportion de 75 %
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Le 25 juin 2012, la SAS Air First Company a décidé d'absorber la société Manag'Air sans liquidation et cette dernière a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 août 2012.
1ère Chambre
642d1455cb8fa004f57da105
4 avril 2023
Il sera ensuite relevé que c'est vainement que, dans le dernier état de ses prétentions, la société Crédit Foncier de France demande à la cour de 'débouter M. et Mme [D] de leur demande de restitution
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff0
4 mai 2018
nul, - débouté la société Sogil 2 de sa demande en garantie de la restitution des intérêts à l'encontre des sociétés A... et MMA IARD, - débouté la société Sogil 2 et M.
1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc6
12 mai 2022
à la somme de 468,15 euros, - rejeter la demande de la société Marionnaud Lafayette au titre de la perte d'exploitation, - limiter la demande au titre des pertes de loyer de M.
1re Chambre B
615e0cbbc25a97f0381f4add
12 mars 2015
[D] [Y] a fait assigner Mme [G] [E] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de restitution de la valeur des parts sociales telles que valorisées au 17 janvier 1991 à la somme de 223
2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OAP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
La société ALSACE APPLICATIONS, qui n'était pas présente en 1ère instance, doit être déboutée de sa demande reconventionnelle en restitution des loyers versés, faute de résolution du contrat de location
Pôle 5 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412236
2 juin 2010
en garantie formée par la société Edissimo à l'encontre de la société Mavidis et rejeté la demande en dommages -intérêts formée par la société Mavidis ; -ordonné l'exécution provisoire, -dit que
6253cad9bd3db21cbdd8c4b1
7 octobre 2008
X... n'a été entendu qu'une fois par les enquêteurs le 21 décembre 2005 dès lors qu'il ne conteste pas avoir pu s'exprimer librement devant eux et qu'il lui était loisible de demander une seconde audition
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309f
13 février 2020
sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.
5fd961797455be4c74673099
5fd9617a7455be4c7467309b
sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, [Adresse 5], TDB Prod et [Adresse 6], dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.
5fd9617a7455be4c7467309e
Jurid. Premier Président
633bccc59be1eb3e2e926c68
3 octobre 2022
Par acte du 7 janvier 2021, la société FIV a assigné la société ICF devant le tribunal de commerce de Lyon, lequel par jugement contradictoire du 23 mars 2022, a notamment condamné la société ICF au paiement
6253cdc8bd3db21cbdd94733
28 mars 2019
Il a débouté la société HMG de ses demandes : -de restitution des sommes perçues par INVESTEAM sur les clients MARTIN MAUREL et OFIVALMO, -de condamnation d'INVESTEAM à lui communiquer les documents et
Chambre civile
62d103dd2f83c19fcf11bb97
5 juillet 2022
d'abord sur le capital restant dû ; ORDONNE la restitution par M [H] [D] à la société SOMAFI-SOGUAFI du véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 6], des clés et documents administratifs ; DIT n'y
3ème Chambre Commerciale
5fca9878b0fb9d8d5363026d
28 juillet 2020
Par lettre recommandée du 19 mai 2015 adressée à la société BNP PARIBAS, la société PHYTO SEM a demandé la restitution de son acompte, à quoi la banque lui a répondu consulter la société EUROMAT.
Chambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de clauses abusives au sens de
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
BMC de sa demande de restitution de la pelle hydraulique à chenilles JS210LC n° de série 1701644, Déboute la société Philippe Travaux Publics de sa demande de dommages et intérêts ; Fixe la créance
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