de [R] [S] ; - Débouté le Fonds commun de titrisation Absus de sa demande de condamnation de [R] [S] aux dépens ; - Débouté le Fonds commun de titrisation Absus de la demande qu'elle formule au titre

mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2024 la commune de [Localité 12] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix d'acquisition à 43 000 euros, de condamner à M.

Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais (pôle social) a : - maintenu le taux d'IPP à 25 % - déclaré le jugement commun et opposable à la société [2] devenue la société [2

Par acte d'huissier du 5 mars 2025, la commune de Pleubian a fait assigner en justice M. et Mme [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir l'expulsion de tous

Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la SAFER propriétaire des parcelles sises sur la commune du [Localité 3] cadastrées : *section B numéro [Cadastre 1] lieu-dit [Localité 2] d'une superficie

Par jugement du 8 avril 2014, le tribunal de commerce de Nice s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nice et l'affaire a été renvoyée devant cette juridiction.

Le 14 avril 2018, la commune de [Localité 10] a édicté une décision de non opposition à Déclaration préalable de division.

Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal : - déclare recevable en la forme le recours formé par la société [1], - déclare la présente décision commune à la société [2], - déclare la décision notifiée

Foncier (ADRAF) était de droit commun, et a renvoyé l'affaire devant le juge de la juridiction de droit commun.

la demande aux fins de jugement commun à son égard, a déclaré le jugement commun et opposable à la SAS [24] et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes - statuer ce que de droit sur la demande de sursis

La commune de Perpignan a alors saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Perpignan par mémoire du 8 août 2023 reçu au greffe le 24 août 2023, afin de voir fixer le prix d'acquisition

Le fonds commun de titrisation [F] a interjeté appel le 17 juillet 2025, les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel sont les suivants : condamné solidairement la SELARL DR [S] [Z] [I]

conclusions de la commune du 10 décembre 2025, Vu le jugement du 3 juillet 2025, Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2025, MOTIFS : Sur la radiation : L'article 524 du code de procédure

[E] une indemnité provisionnelle de 12'000'euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, - condamné la

a jugé hors de cause la société Energies Renouvelables, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Nordex de sa demande de juger que la société Windteam, la société Energies Renouvelables

nouvelle, - juger que nul ne peut prescrire contre son titre, - les recevoir en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - les déclarer bien fondées ; - débouter M.

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

Par acte du 18 janvier 2023, Madame [Y] épouse [G] a été appelée en déclaration de jugement commun.

recevables les demandes de la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Les demeures de France et en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, -déclaré communes et opposables

Ce troisième moyen d'irrecevabilité sera par conséquent rejeté et le jugement déféré confirmé en ce qu'il n'a pas retenu ce moyen pour déclarer recevable la demande de M.