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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0df3c25a97f0381f50a7

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

SUR CE - Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de sa lettre de licenciement pour faute grave, du 18 août 2009, la société HÔTEL LITTRÉ, après avoir rappelé les avertissements qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616282367a007b88ee1566ef

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Monsieur [E] [Q] demande à la Cour de confirmer le jugement et en conséquence de dire équivoque et nulle la lettre de démission qu' il a signée, que la SAS GRENELLE SERVICE est seule à l' origine de la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe2354955cf78ced576

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

lettre notifiée au salarié après une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception u lettre remise en main propre, qui doit se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Après convocation du 1er février 2008 à un entretien préalable fixé au 8 février suivant, elle a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre remise en main propre le 11 février 2008 ainsi motivée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bf

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , *500 euros à titre d'indemnité sur le retard dans la remise des documents à la CPAM, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01190_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par lettre remise en mains propres du 18 mai 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

[B] son licenciement pour faute grave, aux termes d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception  en date du 18 août 2008 ; que les deux lettres de licenciement ainsi adressées à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419ca2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, de requalifier le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e77a6464464f130f5ec5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c9

Appel

8 février 2012

8 février 2012

H le 6 octobre 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94670

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

de leurs écritures, aucune demande tendant à infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le jugement déféré sera donc confirmé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0ce405357f749eac9d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 septembre 2016 motivée comme suit : 'Comme nous vous l'avons indiqué au cours de l'entretien qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir rapidement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db63

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Mme Y... a saisi le CPH de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme A relève appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f301

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : La lettre de licenciement relate une série de manquements tenant tous à des erreurs de réalisation et conclut de cette énumération que " ces faits répétés constituent une faute

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 5 avril 2025, l'AGS demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1c

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

de licenciement collectif pour motif économique " ** 19. 946, 82 EUROS à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ** 1. 907 EUROS pour non remise de l' attestation Assedic ** 5. 000 EUROS

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662209619ce1420008389679

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle sera déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de ses demandes indemnitaires subséquentes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034c7dca7cca0b2a500d994

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle

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