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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f492
10 avril 2012
Y..., X... & Z..., qui en poursuit l'infirmation sauf en ce que les premiers juges ont rejeté la demande de payement d'une somme de 200. 000 euros au titre de la perte de valeur du bien, demande que M
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b8
25 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 1er avril 2021, Mme [Z] demande à la cour de : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes en date du
CHAMBRE 1 SECTION 3
6973848bcdc6046d476d2d41
22 janvier 2026
nécessaire de la demande présentée devant le premier juge.
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169ae
22 octobre 2025
la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
d’arbres d’essence locale, le long des jardins des propriétaires du hameau de Fonville qui en feront la demande, sur une longueur et d’une hauteur significative, afin de créer un écran visuel de nature
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
La demande de rappel de salaire est en conséquence rejetée. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28ce4
18 octobre 2022
[M] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement : - de confirmer le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de préavis, de
634f95e5b5afe5adfff28cea
[C] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement : - de confirmer le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de préavis,
634f95d6b5afe5adfff28bbc
, en ce compris notamment la demande de solde d'indemnité de préavis, la demande au titre des congés payés y afférents et la demande de solde d'allocation reclassement 81 % ; - fixe à la somme de 6.189
634f95dbb5afe5adfff28c1e
, en ce compris notamment la demande de solde d'indemnité de préavis, la demande au titre des congés payés y afférents et la demande de solde d'allocation reclassement 81 % ; - fixe à la somme de 5.621
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Par un jugement n° 1802889 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. G et autres. Procédure devant la cour : I.
67f602511c1a56b8e1651ee9
8 avril 2025
[D] du surplus de ses demandes, - dit qu'une copie du présent jugement sera transmise à pôle emploi, - met les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse.
653b58ba502b828318c4e298
[O] demande en premier lieu le paiement de dommages et intérêts au titre de la comptabilisation des heures supplémentaires donnant droit à repos compensateur (a) et pour n'avoir pas choisi les dates de
63c79bb7da31367c908eb7cd
17 janvier 2023
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. - sur les conséquences financières: M.
6253ca63bd3db21cbdd8ae6c
1 février 2007
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles- ci toutes les demandes qui en sont l' accessoire, la conséquence ou le complément ; Que la demande des époux Y.
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f6
4 octobre 2023
Dans ses uniques conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 décembre 2020, Mme [M] [Y] demande à la cour de confirmer le jugement de première instance, en conséquence de
5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
Par message du 17 février 2026, le conseil des intimés a repris la liste des demandes, précisant : - celles de Mmes [D] et [R] pour lesquelles la confirmation est demandée, - celles de Mmes [D] et [R
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