Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique qui pourrait, en l'espèce, être identifiée par les demandeurs, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence

En réponse à la demande qui lui a été faite, le ministre de la Défense a indiqué à la commission que le demandeur souhaitait non pas avoir accès au dossier personnel du lieutenant-colonel X, dont il a

ORDONNANCE DU 29 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02137 No MINUTE : 17/ 27 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Juin 2017 par le Juge des libertés

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission : - tout d'abord, que la note du 17 décembre 2013 relative à la délivrance des documents aux demandeurs

destinataire, il convient d'observer que, parmi les signataires de ce courrier, seule Mme [W] [U] a la qualité de tiers demandeur, et non M. 

Il fait valoir que suivant l'article 54 3°b du code de procédure civile, l'organe de représentation d'une personne morale doit être mentionné dans l'assignation s'agissant du demandeur et non du défendeur

comparant ni représenté, 3o- Madame Dalila Y... tiers demandeur, Intimée, Non comparante ni représentée, * * * L'affaire a été appelée à l'audience publique du 30 décembre 2015 à 14 heures

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Demandeur, Absent, non représenté, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment Condorcet,6, rue Louise Weiss 75703 PARIS

A l'occasion d'une opération de contrôle diligentée dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude le 26 janvier 2021, la présence d'un ressortissant étranger, demandeur d'asile non autorisé

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile non perçue depuis le 26 septembre 2016 jusqu'à l'intervention du jugement, dans les mêmes conditions

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 22 MAI 2002 DEMANDEUR : Mr X... DÉFENDERESSES : Mme X... née Y...

de l'échéancier décidé par le tribunal de commerce d'Amiens, la totalité de la somme est devenue exigible'; qu'il ne détient aucun patrimoine lui permettant de faire face à cette somme'; qu'il est demandeur

Par un jugement n° 2411676 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

ORDONNANCE DU 22 Mars 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00954 No MINUTE : 16/ 14 Appel de l'ordonnance rendue le 03 Mars 2016 par le Juge des libertés

Il est constant puisque cette pièce est produite aux débats par le demandeur et non contestée qu'une convention d'honoraires a été conclue entre les parties le 4 mars 2021, disposant expressément que ce

services, peut être saisie la juridiction du lieu d'un État membre, où en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; Attendu qu'il s'agit d'une possibilité offerte au demandeur

A C à destination de l'épouse alléguée du demandeur et non par lui et sont anciens. M. C, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.

No 9 DOSSIER : 16/ 00009 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 21 Mars 2016 à 11 heures Hélène X...