Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

La combinaison des anciens articles 1253 et 1256, devenus l'article 1342-10, prévoit que « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Très subsidiairement, il sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette et quitter les lieux. Il fait état de sa grande fragilité, de son isolement social et de sa situation de handicap.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

que le débiteur principal, comme la caution, avait le plus intérêt à acquitter, à savoir la dette liée au prêt n° 10000397663, Dans tous les cas, - condamner la banque CRCAM aux entiers dépens.

paiement doit être imputé d'abord sur les dettes échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

De plus, il doit être tenu compte des dispositions qui suivent : L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter

21.870,27 € au titre du remboursement du prêt ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier propre, et condamné ce dernier à payer à Madame [X] la moitié de cette somme, soit 10.935,13 €, outre intérêts

L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

; Autorisé Monsieur [R] [A] à se libérer de sa dette en vingt trois mensualités de minimum 800 euros chacune, le débiteur pouvant s'acquitter de mensualité plus importante s'il le peut et une dernière

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

En application des articles 1253 et 1256 anciens du code civil, devenus l'article 1342-10, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

En application de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux d'intérêt de 0 %, et, constatant l'insolvabilité partielle du débiteur, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes du

au taux légal à compter du présent jugement ; - Autorisé Mme [L], à s'acquitter de la dette par 35 mensualités successives de 97 euros chacune, outre une 36ème mensualité égale au solde de la dette,

, qui dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.