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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fdaba9f7979bb4c0a431387
29 mai 2019
29 mai 2019
ailleurs, l'assignation crée une équivoque, les parties assignées ne pouvant reconnaître avec certitude les faits constitutifs de dénigrement et les différencier des faits susceptibles de constituer une diffamation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6440d822e704a005d1ed70f5
19 avril 2023
19 avril 2023
de la loi du 29'juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29'juillet 1982': - de déclarer [T] [U], en sa qualité de directeur de la publication du site internet nouvelobscom, coupable du délit de diffamation
Source officielleChambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du débat contradictoire préalable au rendu d'une ordonnance. » L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd3f4c727053a7b34cd62a
26 septembre 2018
26 septembre 2018
relève que les articles de presse produits aux débats relatent pour la plupart les différentes procédures dont J... a fait l'objet (demande d'expulsion du Théâtre de la Main d'Or ; condamnation pour diffamation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
intérêts ; que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'il résulte de l'article 41 alinéa 4 de celle-ci que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle3e Chambre A
5fdc4d012cec2f70cc5eb97b
6 décembre 2018
6 décembre 2018
C... de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - sur l'annulation des actes pour défaut de capacité et diffamation : - de débouter M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6440d822e704a005d1ed70f3
19 avril 2023
19 avril 2023
de la loi du 29'juillet 1881': Aux termes de cette assignation, il est demandé à la cour, - de déclarer [B] [E], en qualité d'auteur et [R] [C], en qualité de complice, coupables du délit de diffamation
Source officielle1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
engagée par elles le 28 juillet 2023 et objet de l'ordonnance entreprise, -Une citation directe à comparaître le 09 octobre 2023 devant le tribunal correctionnel de Pau pour y répondre des faits de diffamation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e51c25a97f0381f54dd
14 novembre 2014
14 novembre 2014
des victimes, il a retenu qu'elle ne pouvait réclamer réparation que du préjudice résultant de la mise en ligne et de l'envoi des conclusions récapitulatives des investisseurs, les plaintes pour diffamation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
4 juin 2026
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat
Source officielle1ère chambre
64d32c9aab0b21d969c834f9
8 août 2023
8 août 2023
MOTIVATION 1- Sur la demande de dommages et intérêts pour propos diffamants L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que ' ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donnent lieu a aucune action en diffamation
Source officielle5e chambre civile
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les demandes formées au titre de la diffamation, injure ou outrage, le tribunal a relevé que si les propos tenus par le syndicat des copropriétaires étaient certes virulents lorsqu'il était fait état
Source officielleChambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97ef
19 avril 2024
19 avril 2024
' Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage mais les juges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéa 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art.41, al.3 à 5 Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officiellePage 7 sur 36