Par arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interprétant l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril

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du centre de relation client de [Localité 10] dans lequel elle travaillait en qualité de conseillère clientèle, après validation par la DIRECCTE le 27 novembre 2017 du plan de sauvegarde de l'emploi.

partie appelante aux entiers dépens.

Elle se prévaut en ce sens d'un arrêt de la Cour dans l'affaire Hyparlo (CA Paris, 13 septembre 2005, RG n° 2005/04058). 111.

3] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat du gouvernement

par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat du gouvernement [Adresse 3]

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92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du

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Par des mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2022, 1er février 2023, 20 février 2023, 8 mars 2023 et 14 septembre 2023, la société d'exploitation du parc éolien La grande campagne, représentée

Sur la requête en prolongation Sur les diligences de l'administration, il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE

La société était détenue à 100% par le client qui a ainsi déclaré être Directeur de la société depuis le 23 octobre 2007, soit à l'âge de 20 ans.

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2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation environnementale

Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

Grèce 11 janvier 2001.requête n°28460/97 ; Arrêt Sporrong et Lonnroth c. Suède 23 septembre 1982 ; requête n°7151/75 ; 7152/75)· ; .

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 : 5.

pour plus ample informé des moyens de la partie appelante, la SAS clinique d'[Localité 4], se prévalant de l'absence d'effet direct d'une directive européenne, dans le cadre d'un litige entre particuliers

partie appelante aux entiers dépens.