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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02742_20231219
19 décembre 2023
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Chambre 3-2
69f44ad7cdc6046d472f2499
30 avril 2026
comptes 2024 ont également été déposés, que la SAS Trail HP Event n'a aucune activité, que l'absence de dépôt des comptes dans les délais impartis ne porte aucune atteinte à l'ordre public économique
69f44adacdc6046d472f24b9
a également déposé les comptes de l'exercice annuel 2024, que la SAS Eva sport & management a réalisé un faible bénéfice de 12.669 euros en 2022 et de 3.860 euros en 2023, que l'absence de dépôt des comptes
Chambre Sociale
6a113a4acdc6046d47a69672
22 mai 2026
[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b9ecdc6046d47a172de
[U] son licenciement disciplinaire, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois. M.
Pôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49ad
17 juillet 2025
Le commissaire de justice constate que les cuvettes des trois salles de bains sont " démontées et déposées " et " hors d'état de fonctionnement ", que la cuisine a été également déposée, aucun élément
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00938_20220707
7 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22MA02476_20221102
2 novembre 2022
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
Par ailleurs, elle ne justifie pas que ces documents étaient à sa disposition, qu'ils étaient nécessaires à sa défense, ni qu'elle en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou dans le cadre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90889
23 mai 2013
à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui équivaut à une consignation, les créanciers sont dispensés, à partir de cette date, de procéder au renouvellement des inscriptions, - de juger qu'aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02619_20260120
20 janvier 2026
Mme B... fait valoir que le dépassement de ce délai est justifié par sa tentative de renouer des liens avec son époux, déjà présent sur le territoire national.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02832_20220913
13 septembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel de Paris doivent
ORCA_23BX01417_20231214
14 décembre 2023
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Juge des référés
ORCA_24NC02774_20250130
30 janvier 2025
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_24NC03069_20250313
13 mars 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00324_20220906
6 septembre 2022
ORCA_25LY01102_20251013
13 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel
6a0ff9eecdc6046d478a5321
21 mai 2026
à la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais de justifier à cette audience': -du dépôt d'une requête en cession de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais au greffe avec date d'audience, -de
Pôle 5 - Chambre 6
61631515e03efc4516bd2d7d
23 juin 2011
et avoirs n'ont fait l'objet d'aucune réclamation, ni opération depuis dix ans, la banque n'en devient pas propriétaire et doit les déposer à la Caisse de Dépôts et Consignation ouvrant un délai de trente
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