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23 047 résultats pour « dispense de déposer en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02742_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44ad7cdc6046d472f2499

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

comptes 2024 ont également été déposés, que la SAS Trail HP Event n'a aucune activité, que l'absence de dépôt des comptes dans les délais impartis ne porte aucune atteinte à l'ordre public économique

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adacdc6046d472f24b9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

a également déposé les comptes de l'exercice annuel 2024, que la SAS Eva sport & management a réalisé un faible bénéfice de 12.669 euros en 2022 et de 3.860 euros en 2023, que l'absence de dépôt des comptes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a4acdc6046d47a69672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b9ecdc6046d47a172de

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] son licenciement disciplinaire, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5fa2db7cac9e5eb49ad

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le commissaire de justice constate que les cuvettes des trois salles de bains sont " démontées et déposées " et " hors d'état de fonctionnement ", que la cuisine a été également déposée, aucun élément

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00938_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02476_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par ailleurs, elle ne justifie pas que ces documents étaient à sa disposition, qu'ils étaient nécessaires à sa défense, ni qu'elle en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou dans le cadre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01035_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90889

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui équivaut à une consignation, les créanciers sont dispensés, à partir de cette date, de procéder au renouvellement des inscriptions, - de juger qu'aux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02619_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme B... fait valoir que le dépassement de ce délai est justifié par sa tentative de renouer des liens avec son époux, déjà présent sur le territoire national.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02832_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel de Paris doivent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01417_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02774_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03069_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00324_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01102_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9eecdc6046d478a5321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais de justifier à cette audience': -du dépôt d'une requête en cession de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais au greffe avec date d'audience, -de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631515e03efc4516bd2d7d

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

et avoirs n'ont fait l'objet d'aucune réclamation, ni opération depuis dix ans, la banque n'en devient pas propriétaire et doit les déposer à la Caisse de Dépôts et Consignation ouvrant un délai de trente

Source officielle

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