- Prononcé le 2 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

congés payés, 4 932,72 euros brut pour 2020 outre 493,27 euros brut de congés payés, 1 347,99 euros brut pour 2021 outre 137,79 euros brut de congés payés, soit un total de 6 280,71 euros brut et

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

BAD), laquelle prévoyait que la classification en qualité d'auxiliaire de vie sociale exigeait de détenir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ou du CAFAD , et précisait qu'étaient dispensées

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

d'enseignement et dont l'activité de formation n'excède pas trente jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement", dès lors que les formations sur les produits de la société sont dispensées

Dans ces conditions, Mme [E] [F] est fondée à réclamer une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application des dispositions de l'article L

de congés de cette dernière et la nécessité d'alimenter le compte de congés payés de la salariée du reliquat de 29,50 jours de congés payés acquis.

L'ARI n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait placé Mme [B] en mesure de bénéficier de son droit à congés payés du 6 janvier 2014 au 28 février 2014 conformément aux dispositions

en 2021 outre 213,51 euros de congés payés afférents.

[E] les sommes de 21 290,30 euros de rappel de salaire et 2 129,03 euros de congés payés afférents.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 19 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Nous vous avons notifié par courrier le 3 mars 2021 notre dispense de reclassement.

ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

PRONONCE : Le 28 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

[F] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique avec proposition d'un congé de reclassement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. M.

ayant mis fin à son bail, alors que l'immatriculation est une condition de l'application du statut au sens de l'article L. 145-1 du code de commerce ; qu'aucune renonciation du bailleur à délivrer congé

Le congé délivré par les époux [X] le 24 mars 2017 répond au demeurant aux exigences de forme et de fond prévues par les dispositions précitées du code de commerce.