Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2012.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. La SAS [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

[G] [R] en vertu d'un pouvoir général, dispensée de comparaître à l'audience ET : INTIMÉE S.A.S. [1] Sise [Adresse 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler la décision implicite

Par requête du 08 novembre 2022, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2025-11186 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

Elle a été mise à disposition de la communauté de communes des Aspres à compter du 22 août 2019 pour une durée d'un an et affectée à la crèche de .

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente Nabila BOUCHENTOUF, conseillère Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par mise à disposition

Cette attestation confirme uniquement l'implication des deux véhicules qui n'est nullement contestée dans les débats.

Elle a ensuite saisi une première fois le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le 2 novembre 2018, contestant le rejet implicite de sa demande par la commission de recours amiable.

C A B et la société Pro Connect ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Estimant son recours implicitement rejeté, M. [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier par requête réceptionnée au greffe le 27 novembre 2019.

Article 2 : Mme D versera à la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 22 mai 2026.

de comparution non comparante - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre