créance, qui lui incombait, en se bornant à produire un simple décompte de charges, et non le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les

désignation d'un expert et d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 238-1 du Code de commerce, lorsqu'une personne intéressée ne peut obtenir la communication des documents

ordonné à la requérante ainsi qu'au mandataire liquidateur et à l'AGS de fournir les pièces suivantes : - la réponse du courrier du 23 septembre 2009 de Me A... adressé à la Société SOFINGEST, - les documents

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande

Faute pour la société ATV venant aux droits de la société NEUILLY COURSES de produire spontanément les documents comptables nécessaires, il convient d'ordonner la remise à Sylvain X... de l'intégralité

, livre de paie détaillé individualisé etc... ; * tableau récapitulatif des cotisations ; - 2°) documents comptables et financiers : * balances générales, bilans et comptes de résultat, comptabilité

Elle a constaté que la signature du médecin sur les documents médicaux produits par Mme [J] [N] était différente sur chaque document, et que les documents comptables communiqués ne permettaient pas d'identifier

2016 applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017 " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

[K] qui ne fournit aucune explication sur l'absence de tout document comptable de la société Five management, se contente de faire état d'une lettre de mission du cabinet d'expertise comptable Netexco

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 3.

procès-verbal d'assemblée générale portant approbation des comptes en vue de les rendre opposables aux copropriétaires et de rendre exigible sa créance, ni décompte de répartition des charges, ni documents

A cette occasion, des documents comptables et les ordinateurs de M. C ont été saisis et placés sous scellés.

Elle précise que selon la jurisprudence il est d'usage, même si le texte ne le prévoit pas, d'exiger la certification des documents comptables transmis par un professionnel du chiffre.