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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause les frais réels déclarés par M.
Juge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
Ainsi, selon ce document, le jugement émanerait du " tribunal civil de première instance de la commune V du district de Kayes ", alors qu'il n'existe pas une telle commune au sein de ce district mais uniquement
ORCA_24MA00907_20240808
8 août 2024
En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet s'est livré à un examen réel et sérieux de la situation de M.
2ème chambre
DCA_24TL00928_20260203
3 février 2026
Le préfet a à ce titre retenu que les chèques emploi-service universels pour un emploi d’aide à domicile produits par Mme C...
5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
Pôle 4 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72af52
27 avril 2017
Delannoy, avocat au barreau de Paris, toque : P0513 INTIMÉE Société Gorsoan Limited, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170255
27 octobre 2025
FRANK IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat
Avis
CADA:20090339
29 janvier 2009
L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " constitue une section de communes toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts
Pôle 4 - Chambre 1
61624a7ca68110eae5b68fe7
20 mars 2014
Par avenant du 1er février 2011, les parties ont convenu de proroger la réalisation de la promesse au 15 mai 2011 et de réduire l'indemnité d'immobilisation à la somme de 8 000 €.
CHAMBRE SOCIALE A
6036f932955b0c93a8859789
1 juillet 2015
des frais que devait engager [B] [L], pour se rendre de son domicile à [Localité 4] au site de Sanofi (soit une distance de 52 kilomètre aller et retour), dans la mesure où la distance qui séparait son
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
Il ressort par ailleurs de cette motivation que le préfet de l'Aude a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. 9.
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
Après réalisation des travaux d'aménagement du parking, les consorts [S] ont soutenu que leur parcelle BI [Cadastre 3] était devenue enclavée et ont sollicité un accès sur le [Adresse 6].
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c042
28 octobre 2022
[D] entre son domicile et les différents lieux d'exercice de son activité ; - réservé les dépens et les frais irrépétibles. Par déclaration du 13 juin 2018, M.
627b562a76c5d9057df802e3
10 mai 2022
de ces derniers à lui payer à titre principal de la somme précitée de 8.133,60 € avec intérêts de retard au taux conventionnel de 2,58 % à compter de la facturation du 26 septembre 2019, la somme distincte
Service des Référés
64ed8a671750dbd9693ff42d
28 août 2023
BOREALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mickael LOVERA, avocat au barreau de VALENCE
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
Or le lieu de réalisation du dommage se situe à son domicile, puisque c'est à cet endroit qu'il a subi le préjudice, son compte étant ouvert dans les livres du CIC EST.
Chambre Commerciale
5fda412fb585d188072e5ee9
5 septembre 2019
société de droit italien, au capital social de 1.220.000 €, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexis
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
ou en autodialyse dénommés « dialyse à domicile et autodialyse » (D), dont la liste est fixée en annexe 2.
5ème chambre sociale PH
69df22b5cdc6046d474813ea
14 avril 2026
Cette situation se traduit par les deux conditions suivantes : * le chantier se situe à une distance égale ou supérieure à 50 kilomètres * il n'est pas possible de parcourir cette distance en transport
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f3
8 janvier 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 SEPTEMBRE 2005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2005-1744 APPELANTES : SARL HENRIQUES, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié
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