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10 048 résultats pour « domicile réel distinct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01987_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause les frais réels déclarés par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00840_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Ainsi, selon ce document, le jugement émanerait du " tribunal civil de première instance de la commune V du district de Kayes ", alors qu'il n'existe pas une telle commune au sein de ce district mais uniquement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00907_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet s'est livré à un examen réel et sérieux de la situation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00928_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le préfet a à ce titre retenu que les chèques emploi-service universels pour un emploi d’aide à domicile produits par Mme C...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05652_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72af52

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Delannoy, avocat au barreau de Paris, toque : P0513 INTIMÉE Société Gorsoan Limited, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170255

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

FRANK IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090339

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " constitue une section de communes toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ca68110eae5b68fe7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Par avenant du 1er février 2011, les parties ont convenu de proroger la réalisation de la promesse au 15 mai 2011 et de réduire l'indemnité d'immobilisation à la somme de 8 000 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036f932955b0c93a8859789

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

des frais que devait engager [B] [L], pour se rendre de son domicile à [Localité 4] au site de Sanofi (soit une distance de 52 kilomètre aller et retour), dans la mesure où la distance qui séparait son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01689_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ressort par ailleurs de cette motivation que le préfet de l'Aude a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. 9.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaf618cc100889bf9c6f12

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Après réalisation des travaux d'aménagement du parking, les consorts [S] ont soutenu que leur parcelle BI [Cadastre 3] était devenue enclavée et ont sollicité un accès sur le [Adresse 6].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c042

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[D] entre son domicile et les différents lieux d'exercice de son activité ; - réservé les dépens et les frais irrépétibles. Par déclaration du 13 juin 2018, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562a76c5d9057df802e3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de ces derniers à lui payer à titre principal de la somme précitée de 8.133,60 € avec intérêts de retard au taux conventionnel de 2,58 % à compter de la facturation du 26 septembre 2019, la somme distincte

Source officielle
CA

Service des Référés

64ed8a671750dbd9693ff42d

Appel

28 août 2023

28 août 2023

BOREALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mickael LOVERA, avocat au barreau de VALENCE

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Or le lieu de réalisation du dommage se situe à son domicile, puisque c'est à cet endroit qu'il a subi le préjudice, son compte étant ouvert dans les livres du CIC EST.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda412fb585d188072e5ee9

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

société de droit italien, au capital social de 1.220.000 €, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e16

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

ou en autodialyse dénommés « dialyse à domicile et autodialyse » (D), dont la liste est fixée en annexe 2.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22b5cdc6046d474813ea

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette situation se traduit par les deux conditions suivantes : * le chantier se situe à une distance égale ou supérieure à 50 kilomètres * il n'est pas possible de parcourir cette distance en transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f3

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 SEPTEMBRE 2005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2005-1744 APPELANTES : SARL HENRIQUES, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié

Source officielle

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