Par acte du 2 juin 2022, madame [F] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement

part, les dommages patrimoniaux subis par l'agent victime (perte de revenus liée à l'arrêt du développement normal de carrière, frais engagés par l'adaptation éventuelle des moyens d'existence, logement

judiciaire du Trésor soutient que l'affaire était rendue complexe en raison de la nécessité d'évaluer des biens situés, les uns en France et les autres aux Etats-Unis et que la durée de cette phase de

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bernard X...

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies ; l'agence CIC Nantes Champ

de dommages et intérêts, la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens, Vu les conclusions déposées le 30 août 2010 par l'agent judiciaire

Vu les autres pièces du dossier.

JUDICIAIRE DE L'ETAT 20200045 , représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20200045 Autre partie : LE PROCUREUR

la société Agence Arguenon ; En tout état de cause - débouter M. et Madame [D], la SCP [U]-[P], la CRAMA, la société Allianz, et tous autres de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en

représenté par l'Agent Judiciaire de L'Etat Direction des affaires juridiques, [Adresse 15], [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Nicolas Jonquet de la Scp SVA, plaidant/postulant, avocat

Par acte en date du 23 juin 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

de terrorisme et d'autres infractions intervenait volontairement à la procédure en demandant que l'Etat soit condamné à lui rembourser l'indemnité provisionnelle qu'il avait versée à Mme Y... ; Que, sur

A à l'encontre de l'Etat présente un caractère non sérieusement contestable à hauteur de 39 279 euros. Il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de ce montant. 6.

agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'aucune faute n'était imputable à l'agent immobilier dès lors que M.

n'a pas mis en œuvre la protection fonctionnelle ; - l'administration a manqué à son obligation de sécurité envers les agents ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors

cela le responsable de l'agence, M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que le département du Var, informé, tant par l'intéressée que par les autres agents du service, des agissements d'un autre agent à l'égard de Mme A, n'a pris aucune

[X] [W] et de son agence. Enfin, sur la demande de M.

, à titre de provision, une somme de 49 550 euros en réparation des préjudices résultant de son accident de travail du 7 mars 2019 reconnu imputable au service, et de mettre à la charge de l'Etat la somme