CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
et libertés que la Constitution garantit ; - la question de la conformité des dispositions du 2° de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire aux droits et libertés que la Constitution
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
M. et Mme A contestent le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles
DCA_23NT01039_20231212
12 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le droit à la liberté d'aller et venir.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
En troisième lieu, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
1ère Chambre
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; -
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02046_20231206
6 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85385
25 avril 2001
d'expression prévu par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de même que le lien des imputations incriminées avec une polémique politique s'opposent également à la recevabilité
6253cb22bd3db21cbdd8ce4d
Juge des référés
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_23NT02918_20240528
28 mai 2024
d'asile ; - elle méconnait les droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de
Chambre sociale 4-5
65b3700b8c0355000835f895
25 janvier 2024
fondamentaux et accords d'entreprises régissant la profession de journaliste ; 3) JUGER que la Société FRANCE MEDIAS MONDE n'a pas respecté et garanti son droit et sa liberté d'expression personnelle
1ère chambre
DCA_24TL01619_20251016
16 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regarde cet article.
6253cdafbd3db21cbdd94210
6 août 2018
, relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c9502b828318c4e2d1
26 octobre 2023
que l'employeur a manqué à son devoir de préserver la santé physique et morale de Mme [P], constater que l'employeur a violé ses obligations légales en sanctionnant son salarié pour l'exercice de son droit
6253c95abd3db21cbdd8809b
22 février 2006
cabinet Y..., qui n'avait reçu aucune demande de prestation comptable, a exercé une mission complète de conseil juridique et de rédacteur d'actes pour les deux parties, alors qu'il n'en avait ni le droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01604_20231130
30 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Pôle 1 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d692
20 avril 2017
L'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit fondamental à la liberté d'expression, lequel comprend la liberté de recevoir ou de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il le prive de son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 de la déclaration universelle
DCA_23NT02281_20240416
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
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