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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61624d5fed30a8f561738222
29 janvier 2014
de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, - Déclare la demande du syndicat des copropriétaires fondée sur le trouble anormal de voisinage irrecevable, - Déboute le syndicat des copropriétaires
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
En outre par application de l'article 544 du code civil et tel qu'invoqué en cause d'appel par les appelants qui édicte une responsabilité de plein droit du copropriétaire vis à vis du voisin victime,
8ème chambre
630710877786aac563f27589
24 août 2022
peut user et jouir librement des parties communes et privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dcd
22 octobre 2025
Mme [M] [Y], également copropriétaire, indique avoir un droit de stationnement octroyé par une assemblée générale en date du 8 avril 2017 rappelé dans son acte d'acquisition lors de la vente par M.
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
sous la limite de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
1ère Chambre
6971d89dcdc6046d4736749c
21 janvier 2026
La SCI [T] a demandé au syndic de régulariser la réalisation des travaux entrepris à son initiative en les soumettant au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de
69d73dafcdc6046d479ba74a
8 avril 2026
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4f
25 février 2021
Ce document précise que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires
650bde70beee0f8318b97162
modification des charges qu'autant que ceux-ci concernent une partie commune et non des parties privatives, que sous cette réserve, elle peut rétracter une décision antérieure sauf si elle a fait acquérir des droits
Chambre 1-7
6618cef37935f50008be3f61
11 avril 2024
l'assemblée générale doit uniquement vérifier si les travaux envisagés ne compromettent pas la stabilité de l'immeuble, soient conformes à la destination de l'immeuble et ne portent pas atteinte aux droits
6253cd5dbd3db21cbdd9314c
28 janvier 2016
donnée par l'assemblée générale des copropriétaires, et, subsidiairement, ils concluent à son rejet comme étant contraire au droit de propriété.
Chambre 1-5
5fdb576d24e503356b0350c5
21 mars 2019
Ce moyen est cependant inopérant, dans la mesure où il est de droit qu'un copropriétaire non opposant peut agir en annulation d'une assemblée dans son ensemble lorsqu'il invoque l'inobservation d'une formalité
Chambre civile 1-5
68709b71123db6632de31638
10 juillet 2025
Sur ce, sur la recevabilité de l'action du syndic Si, par principe, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s'il y a été autorisé par le syndicat des copropriétaires
68fb978611af6ba0065f43c0
23 octobre 2025
, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
67061e37fde28ee420711129
8 octobre 2024
Par ailleurs, ce même règlement prévoit - que chaque copropriétaire peut user librement des parties communes notamment à condition de ne pas faire obstacle aux droits des copropriétaires et sous réserve
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d15
26 janvier 2023
[I] invoque qu'une condamnation à déposer ses installations porterait une atteinte au principe d'égalité des droits entre copropriétaires puisque plusieurs d'entre-eux ont posé des brise-vues ou obstrué
69d73dabcdc6046d479ba6fa
L'article 9 de la loi de 1965 prévoit en effet le droit des copropriétaires à jouir librement des parties privatives incluses dans leurs lots et des parties communes à condition de ne porter atteinte ni
60376d736e73db49d7c5c147
25 mars 2015
Soutenant qu'il s'agit d'un lot à usage de réserve et qu'il porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ainsi qu'à la destination de l'immeuble, Madame [K] a fait assigner le 20 septembre 2010
697b03accdc6046d47114293
28 janvier 2026
; ce texte institue une responsabilité objective de plein droit d'un copropriétaire, à l'égard d'autres copropriétaires ou du syndicat, des conséquences dommageables provenant de son lot.
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