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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c87b
14 avril 2016
de l'indemnité de requalification, qui apparaissent justifiés eu égard aux circonstances de l'espèce et aux pièces produites ; Attendu, en revanche, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée
Chambre sociale 4-4
65a0f956383a880008fd09cc
10 janvier 2024
L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342aa
26 mars 2020
SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
10 avril 2025
[C], directeur général de l'association, par lequel il sollicite de recevoir son contrat de travail en contrat à durée déterminée non saisonnier avec le poste de responsable de salle cadre à 2100 euros
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2
6 février 2008
dénommée HALLIBURTON SAS depuis le mois de Février 2000 ; qu'il été affecté à l'établissement de PAU de HALLIBURTON SAS en qualité de directeur des opérations dans le cadre d'un contrat de détachement à durée
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31712
10 juillet 2025
à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
déterminée.
2ème Chambre
65a0e7d25bbe450008b2cc88
11 janvier 2024
déterminée non renouvelable'.
5fca761ec561ac6356f038dd
8 octobre 2020
Mme [Y] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée.
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a6
9 avril 2024
Par ailleurs, du 1er mars au 1er juillet 1995 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, puis à compter du 2 janvier 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a229cdc6046d471104b1
3 avril 2026
[V] [S], en contrat à durée déterminée, à compter du 1er novembre 2019 (pièce n° 44 de l'intimée).
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée
17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
[M] lui demande si elle ' avait une idée de la durée de son absence ... si elle doit durer... afin que nous puissions nous organiser.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Juge des référés
ORCA_25PA04077_20251024
24 octobre 2025
En premier lieu, le requérant se plaint de ce que le tribunal a considéré à tort qu’il n’avait produit qu’un contrat de travail à durée déterminée alors qu’à la date de sa demande de renouvellement il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01375_20221205
5 décembre 2022
territoire français, une copie de son passeport, une carte d'étudiant pour l'année universitaire 2020/2021, une attestation d'inscription pour l'apprentissage du français, un contrat de travail étudiant à durée
Pôle 5 - Chambre 11
6164045460406d79e4fdeffc
4 décembre 2009
A son terme, il se renouvellera par tacite reconduction ...' ; Qu'il résulte de cette mention, que la société Un Arbre Un Foyer était réputée avoir lue, que le contrat était conclu pour une durée
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
déterminée, à temps partiel, à compter du 9 octobre 2000, en qualité de formatrice, non cadre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870cd5
23 septembre 2015
Le 30 septembre 2011, Mme [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et entendre le Collège les Lesques
6253ca04bd3db21cbdd89d34
4 juillet 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION I-SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche
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