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61 314 résultats pour « durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

603580335c2a67a582a3c87b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

de l'indemnité de requalification, qui apparaissent justifiés eu égard aux circonstances de l'espèce et aux pièces produites ; Attendu, en revanche, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[C], directeur général de l'association, par lequel il sollicite de recevoir son contrat de travail en contrat à durée déterminée non saisonnier avec le poste de responsable de salle cadre à 2100 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2

Appel

6 février 2008

6 février 2008

dénommée HALLIBURTON SAS depuis le mois de Février 2000 ; qu'il été affecté à l'établissement de PAU de HALLIBURTON SAS en qualité de directeur des opérations dans le cadre d'un contrat de détachement à durée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31712

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

Source officielle
CA

6e chambre

64422a20d2fa6fd0f804069a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

déterminée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e7d25bbe450008b2cc88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

déterminée non renouvelable'.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038dd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [Y] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, du 1er mars au 1er juillet 1995 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, puis à compter du 2 janvier 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a229cdc6046d471104b1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [S], en contrat à durée déterminée, à compter du 1er novembre 2019 (pièce n° 44 de l'intimée).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f729

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[M] lui demande si elle ' avait une idée de la durée de son absence ... si elle doit durer... afin que nous puissions nous organiser.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04077_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En premier lieu, le requérant se plaint de ce que le tribunal a considéré à tort qu’il n’avait produit qu’un contrat de travail à durée déterminée alors qu’à la date de sa demande de renouvellement il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01375_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

territoire français, une copie de son passeport, une carte d'étudiant pour l'année universitaire 2020/2021, une attestation d'inscription pour l'apprentissage du français, un contrat de travail étudiant à durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6164045460406d79e4fdeffc

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

A son terme, il se renouvellera par tacite reconduction ...' ; Qu'il résulte de cette mention, que la société Un Arbre Un Foyer était réputée avoir lue, que le contrat était conclu pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

déterminée, à temps partiel, à compter du 9 octobre 2000, en qualité de formatrice, non cadre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870cd5

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Le 30 septembre 2011, Mme [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et entendre le Collège les Lesques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d34

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION I-SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

Source officielle

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