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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
[M] ne peut solliciter sa nullité que sur le fondement de l'article L. 412-12 du code rural, c'est-à-dire devant le tribunal paritaire des baux ruraux et dans le délai de forclusion de six mois ; - que
Cour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c709
26 juin 2008
(ou... à Catenoy) classée par arrêté préfectoral du 24 octobre 1873 en chemin rural reconnu sous le numéro... cadastré..., C de la... classée en chemin rural reconnu par arrêté préfectoral du 24 octobre
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c24169
11 juillet 2024
Elle est par ailleurs la gérante de la SARL Equivalor qui exerce une activité de centre équestre dans le bien de Socicat en vertu d'un bail.
Chambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
rurale reçue par l'épouse est devenue un bien commun des époux ; qu'en tout état de cause par son intervention volontaire à l'instance l'épouse a validé le congé.
6253c865bd3db21cbdd852a8
9 janvier 2001
Pour ces marchés qui portaient sur des travaux d'entretien ou d'extension des réseaux électriques ruraux, les entreprises étaient invitées à proposer leur prix par rapport à un bordereau de prix unitaires
671894bdd8ceca1cd70192f2
22 octobre 2024
[K] [W], et en conséquence ; déclarer le GAEC VALADIER, recevable et bien fondé à voir fixer la valeur locative des biens dépendant de la SECTION DE [Localité 16] devant être loués dans le cadre d'une
671894bdd8ceca1cd70192f4
[B] [T], et en conséquence ; déclarer le GAEC DU [Adresse 6], recevable et bien fondé à voir fixer la valeur locative des biens dépendant de la SECTION DE [Localité 10]-[Localité 5] devant être loués
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
par une personne publique et est contraire à l'intérêt général ; - elle méconnaît l'interdiction de procéder à un échange entre un chemin rural et un autre terrain; - elle méconnaît l'article L.
Chambre 1-5
6973ab32cdc6046d4771ad35
22 janvier 2026
Au jour de la formation de l'appel, la décision de libération des parcelles occupées n'avait pas été exécutée, le GAEC s'étant maintenu sur les parcelles objet de l'échange .
Septième Chambre
617b649d6f38bc1f76e2ef0e
7 octobre 2009
Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 08/01668 SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL C/ E.A.R.L.
1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
[N] porte sur les article L. 143-1 al 1er et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre suivant : L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime indique qu'il est institué
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
Par requête en date du 21 janvier 2020, la société Wilson Finance a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourges d'une demande en résiliation du bail rural avec toutes les conséquences de droit
6253cd5fbd3db21cbdd931d8
28 avril 2016
Le 20 janvier 1998, un acte d'échange a été signé entre M. Daniel D... et Madame Marie Thérèse X... épouse Y.... Le 5 août 1999 un acte d'échange multilatéral a été signé entre M. Daniel Z..., M.
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
[U] s'est engagé à exploiter personnellement le bien vendu pendant une durée de 15 ans et à exercer la profession d'agriculteur à titre principal, > que les dispositions de l'article R.141-1 du code rural
Chambre Sociale
695e38cd75782d5f061108fb
6 janvier 2026
[V] [R] [A] d'un jugement rendu le 12 juillet 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lure, qui dans le cadre du litige l'opposant à M.
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE du 15 Novembre 2006 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Noël
1re Chambre B
6163899fa5395b851a399bbf
3 février 2011
[E] n'a jamais mandaté l'agence MANARANCHE pour vendre le bien et que le courrier litigieux est adressé à cette agence, de sorte qu'aucun échange de consentement n'a eu lieu entre M. [E] et M. [G].
Pôle 4 - Chambre 9
603545f23608186f75d61760
19 mai 2016
(biens propres de son père) Section D numéros [Cadastre 38] [Cadastre 4] [Cadastre 40] et [Cadastre 35] (partie biens propres de son père- partie biens communs).
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc906b63637c907b78e4
5 janvier 2023
Son contrat est régi par la convention collective des maisons familiales et rurales. L'association compte un effectif de plus de 10 salariés.
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