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176 résultats pour « effets à l'égard des sociétaires de la société absorbée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Cogep venant aux droits de la société Erea par suite d'une opération de fusion-absorption, est engagée à l'égard des époux [B], - y ajouter que la société Cogep, venant aux droits de la société Erea

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dfcc25a97f0381f5118

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

par suite de fusion absorption ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 1] Société SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI ET RIASSICURAZIONI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade16f575634f1371edd7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société Vinci fait valoir à cet effet que : - dans le cadre du contrat de référencement, Team Interim a accepté une légère diminution de sa marge brute (augmentation des taux de ristourne et diminution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f36

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

FAITS ET PROCÉDURE La société LA COOP AUVERGNE DU PERSONNEL DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, ci-après dénommée, la société LA COOP AUVERGNE, créée en 1958, dont le siège social est situé à [Localité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A

661f660a2313f20008a5270f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Carrefour Proximité France Société par actions simplifiée au capital social de 47.547.008,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cc31b5a79f732705442

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En effet, elle ne démontrait ni que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d5eed30a8f561738216

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Par courrier du 20 septembre 2010, la société SMABTP a résilié l'ensemble des polices souscrites par l'intermédiaire des sociétés Assurances Construction et CFRM avec effet au 31 décembre 2010 à minuit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c721

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

En effet, l'article L.237-8 du code de commerce dispose : "La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé (...) :

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

passif social de la société dont M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d8ec2faf72baeffb335c85

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A travers la société Alsamide, des salariés et dirigeants du Groupe Kermel ont conservé une participation de 22,85 % dans le capital social de la société Kemide, cette dernière précisant que la société

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CA

1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984adf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

cette dernière et la société Fimmo, partie à l'acte en qualité d'acquéreur, sont également intervenues à l'acte les représentants des SCI concernées par la cession des parts sociales, à l'effet d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0264

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-La demande au titre des frais d'expertise judiciaire sera abordée au titre des dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

la demande en paiement du solde du marché formée par la société MFGD ; condamné in solidum la société MFGD, la société SMABTP en qualité d'assureur de la société MFGD et la société MAF en qualité d'assureur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dégageait des bénéfices, la valorisation de la société Audap sur la base des comptes sociaux ne reflètait pas la réalité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

au sein de la société ; B.- Le complément peut être détenu par : 1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de la société ; 2° Pendant un

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CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

la qualité de co-employeurs à l'égard des salariés de la société CAPRA dans la mesure où les sociétés IFR et ABC dictent les choix stratégiques de la société CAPRA, qu'elles sont intervenues dans les

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62e0d583e8fd1e05797fa2bc

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

POLDOM, prise en la personne de Maître [N] [V], administrateur provisoire Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 390 416 360 Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b939e4ea48318f5b130

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65b20ec0c4cf860008dff578

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

20 années avec la société Usinex, et que ce manquement engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice causé de ce fait, - Condamné la société Schneider Electric France à payer à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L'époque en sera déterminée selon les décisions prises chaque année par la société.

Source officielle

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