Il soutient que l'autorisation de consignation n'a eu pour effet que d'empêcher la poursuite de l'exécution provisoire que sur les seules condamnations en principal et au titre de l'article 700 du Code

Elles précisent que le total du passif admis à la procédure s'élève à la somme de 691.715,42 euros, principalement d'origine fiscale et sociale, que deux comptes-courants débiteurs de 55.000 euros et 25.000

Ainsi, l'extinction de cette dette reconnue par les premiers juges au titre des poursuites contre les ayants-droit de [S] [L] doit également l'atteindre dans les poursuites contre sa veuve à titre personnel

principal et des cautions, - dit et juge que le Crédit Agricole s'est ingéré dans la gestion de son débiteur principal et a été l'auteur d'un soutien abusif, - dit et juge de l'existence de garantie

Elle soutient qu'en dépit des lourds préjudices subis depuis des années du fait des agissements de la SAS ZENIUM, elle poursuit son activité et serait parfaitement en mesure de restituer le montant des

En effet, le débiteur visé par l'article L.733-17 précité est uniquement le débiteur bénéficiant d'un plan de surendettement et non son conjoint non surendetté.

subsidiaire à l'endroit du débiteur principal.

L'article R. 211-1- 1° du même code prévoit en matière de saisie-attribution que cet acte contient à peine de nullité l'indication des nom et domicile du débiteur.

F... qui est poursuivi pour recel et complicité de la même infraction, doit également bénéficier de la loi d'amnistie, "par ricochet", l'infraction initiale ou principale n'étant plus punissable.

conséquence pour le débiteur.

MOTIFS Il s'avère que les débiteurs ne contestent ni le principe ni le quantum de la dette.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Elle rappelle que, s'agissant d'un bien indivis, le dépôt d'une demande de surendettement par l'un des coindivisaires n'empêche pas la poursuite de la saisie à l'égard de l'autre ainsi qu'en a jugé la

Il ajoute que « le débat ne porte pas sur l'existence d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres »   ; que, par arrêt du 31 août 2006, la cour d'appel de Papeete a « constaté que la société

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

d'une activité économique, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

, -constater l'interruption des poursuites, -dire et juger irrecevable l'action aux fins de résiliation du bail, d'expulsion et de paiement de sommes d'argent poursuivie par la SCI Jump Nîmes à son

au 24 février 2014 GREFFIER Lors des débats : Madame Juliette GERAN, adjointe administrative principale, faisant fonction de greffier.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

du juge de l'exécution du Mans autorisant l'établissement bancaire à poursuivre la saisie immobilière aux lieu et place de la trésorerie principale du 12ème arrondissement 1ère division, soit le 20 mars