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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
[X] [S] a été victime.
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
B... coupable de VOL, entre le 19 août 1995 et le 19/08/1998, à LA MOTTE SERVOLEX, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 , 2 , 3 , 4
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
; en effet, les infractions qui ont été retenues contre la société et son dirigeant induisent nécessairement l'existence d'un contrat de travail entre l'auteur de l'infraction et la victime et cette existence
6253cc70bd3db21cbdd901c9
29 janvier 2013
ou ses ayants droit ; Qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039bc
2 octobre 2025
[F] a été victime le 8 novembre 2018 est dû à une faute inexcusable de la Société [14], substituant dans la direction la SAS [24], son employeur, - ordonné à la [21] de majorer au montant maximum la rente
6253c8a9bd3db21cbdd85e44
6 novembre 2001
. ******* Alain X... a été victime, le 24 mai 1994, d'un accident du travail.
6253cabdbd3db21cbdd8be62
20 mai 2008
faute inexcusable de l'employeur.
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7b
Si les faits dont a été victime [S] [G] ont été déclarés en tant qu'accident du travail par son employeur la société [Adresse 9], dans les rapports entre sa compagne, en sa qualité d'ayant-droit et le
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730d0
7 juillet 2023
Pour rejeter le recours de l'employeur, la CARSAT indique, cependant, que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque
6253c9e8bd3db21cbdd898b5
27 novembre 2007
applicable aux salariés victimes d'accident du travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
A pour ensuite accorder au tiers payeur les prestations versées par imputation sur les sommes réparant le préjudice de la victime ; en l'espèce, la perte de gains professionnels futurs subis par la victime
Chambre Sécurité Sociale
652f78feb053208318995ad5
17 octobre 2023
la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Sécurité sociale
6163899ba5395b851a399bab
23 décembre 2010
NEXANS, a été victime d'un accident du travail ; il a été en arrêt de travail du 3 juin 2008 au 31 décembre 2008. La S.A.S.
Chambre sociale
6163b52f1669d540ac7baa7b
23 septembre 2010
Au fond, Sur la faute inexcusable Monsieur [L] [T], employé par la SARL [U] [O] en qualité de menuisier charpentier a été victime d'un accident du travail le 29 juillet 2003 sur un chantier à URRUGNE
Chambre 4-1
65a236fb7ca18b0008e57f6e
12 janvier 2024
[L] a été victime de violences volontaires par son employeur sur son lieu de travail le 1er février 2019.
65b361921d7564000872de74
19 janvier 2024
Le 30 mars 2017, le salarié était victime d'un accident de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9201b929ea0bd18d0c2d9
3 juin 2020
L'employeur répond qu'un tel délai n'est pas exigé entre des contrats à durée déterminée de remplacement.
6253ca93bd3db21cbdd8b6ae
14 mai 2008
pénale sanctionnée par une décision du Tribunal correctionnel ; que l'action qui lui était soumise était engagée contre l'employeur et son assureur et que cette demande n'est pas exclue par l'article
Pôle 6 - Chambre 13
63660b85bb0cef7f74279376
4 novembre 2022
L'employeur précise dans ce questionnaire que la victime ne se trouvait pas sur son lieu de travail au moment de la survenance du malaise, qu'il avait quitté son poste à 14 h, que la victime a été retrouvée
Protection sociale
5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859
5 mars 2019
la CRA, indique qu'elle s'acquittera de l'intégralité des sommes allouées à la victime et ne procédera pas au recouvrement desdites sommes auprès de l'employeur.
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