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5 287 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83ab820aa60963d853c

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Cette interprétation du contrat étant manifestement erronée, [L] [U] est donc amené à retirer la signature pour engagement de la société à [W] [O].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[M] Constructeurs et étaient au contact direct de l'ensemble des partenaires commerciaux de la société tels que les clients et fournisseurs'; - que certains salariés de la société [M] Constructeurs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b64

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ce contrat de location-gérance a pris fin le 31 mars 2017 et un nouveau locataire-gérant, la société Soleil Market, également dirigée par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b68

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ce contrat de location-gérance a pris fin le 31 mars 2017 et un nouveau locataire-gérant, la société Soleil Market, également dirigée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

C... a opposé un refus à sa demande et l'a informé de ce qu'il devait, à compter du 19 mai 2015, exercer ses fonctions du mardi au samedi et non plus du lundi au vendredi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

X... soutient que la société était dans les faits dirigée par M. Jean Marc Z..., frère de M. Bruno Z..., dirigeant de droit, et par la société MTI. Il conteste l'accusation de gérance de fait.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b66

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ce contrat de location-gérance a pris fin le 31 mars 2017 et un nouveau locataire-gérant, la société Soleil Market, également dirigée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89476

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

de la société D S BEX, mais qui était un contact pour lui au MAROC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c6

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Gérard Y..., né le 7 Février 1947 et Madame Annie A... épouse Y... née le 5 Juillet 1950 se sont mariés le 9 Mars 1968 à SOYONS (07) sans contrat préalable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d09c25a97f0381f4b78

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

avec la société Les Cledelles et qu'il n'a aucun lien contractuel avec Monsieur [Q] ; qu'en sa qualité de gérant, il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité personnelle ; que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c637

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

civile immobilière, au capital de 200.000 FCFP, inscrite au RCS sous le numéro 5328-C, dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bed593736057d78a8a6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de travaux, puis le 16 septembre 2015; en attendant la régularisation de ses engagements, le gérant de la société Ugcf a signé des devis pour sa société Batymo pour ne pas le laisser sans travail et retarder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

sur le sort du contrat de location-gérance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62760c7b593736057d78a9ac

Appel

24 mars 2022

24 mars 2022

Les époux [I] ayant refusé d'assurer la gérance d'autres supérettes, la société Casino a mis fin au contrat par courrier recommandé avec avis de réception du 1er juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Le 6 mai suivant, les époux [U] ont protesté contre la levée d'option en arguant d'un avenant modificatif signé le 10 mars 2002 avec l'ancien gérant de la SARL [1], M [X], portant le prix de vente à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60337b97a0887c2f924c7000

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Par acte de cession de parts du 28 mars 2008, Monsieur [G] [V], co-gérant et détenteur de 50 % des parts sociales de la sarl AJMT (soit 250 parts sur les 500 composant le capital social), a cédé, après

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6581da5eb69c6f8d64b

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [X] [D] et Madame [K] [A] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 29 mai 2004 et ont un enfant commun né en 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9133e

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

X...a été désigné gérant de la société avec les « pouvoirs les plus étendus pour représenter la société dans ses rapports et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faed

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2006, Monsieur Philippe B...était engagé par la Société SAGA CARAÏBES en qualité de " Représentant de commerce Responsable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c012882f0836864b14d7

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[Z] et la société CD. Le 16 septembre 2016 les affiliés ont mis un terme à ce contrat.

Source officielle

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