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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
Cette interprétation du contrat étant manifestement erronée, [L] [U] est donc amené à retirer la signature pour engagement de la société à [W] [O].
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
[M] Constructeurs et étaient au contact direct de l'ensemble des partenaires commerciaux de la société tels que les clients et fournisseurs'; - que certains salariés de la société [M] Constructeurs
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b64
2 septembre 2022
Ce contrat de location-gérance a pris fin le 31 mars 2017 et un nouveau locataire-gérant, la société Soleil Market, également dirigée par M.
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Chambre sociale
5fdd06d4fd747070c4af361d
18 octobre 2018
C... a opposé un refus à sa demande et l'a informé de ce qu'il devait, à compter du 19 mai 2015, exercer ses fonctions du mardi au samedi et non plus du lundi au vendredi.
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
X... soutient que la société était dans les faits dirigée par M. Jean Marc Z..., frère de M. Bruno Z..., dirigeant de droit, et par la société MTI. Il conteste l'accusation de gérance de fait.
636ca6416c7633dcd15b3b66
6253c9cfbd3db21cbdd89476
8 octobre 2007
de la société D S BEX, mais qui était un contact pour lui au MAROC.
6253c9cbbd3db21cbdd893c6
1 octobre 2007
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Gérard Y..., né le 7 Février 1947 et Madame Annie A... épouse Y... née le 5 Juillet 1950 se sont mariés le 9 Mars 1968 à SOYONS (07) sans contrat préalable
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d09c25a97f0381f4b78
8 janvier 2015
avec la société Les Cledelles et qu'il n'a aucun lien contractuel avec Monsieur [Q] ; qu'en sa qualité de gérant, il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité personnelle ; que la
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5 juin 2008
civile immobilière, au capital de 200.000 FCFP, inscrite au RCS sous le numéro 5328-C, dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant M.
Chambre 4-6
62760bed593736057d78a8a6
6 mai 2022
de travaux, puis le 16 septembre 2015; en attendant la régularisation de ses engagements, le gérant de la société Ugcf a signé des devis pour sa société Batymo pour ne pas le laisser sans travail et retarder
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
sur le sort du contrat de location-gérance.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62760c7b593736057d78a9ac
24 mars 2022
Les époux [I] ayant refusé d'assurer la gérance d'autres supérettes, la société Casino a mis fin au contrat par courrier recommandé avec avis de réception du 1er juillet 2013.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e72c25a97f0381f56a0
14 mai 2014
Le 6 mai suivant, les époux [U] ont protesté contre la levée d'option en arguant d'un avenant modificatif signé le 10 mars 2002 avec l'ancien gérant de la SARL [1], M [X], portant le prix de vente à la
Pôle 6 - Chambre 6
60337b97a0887c2f924c7000
7 juin 2017
Par acte de cession de parts du 28 mars 2008, Monsieur [G] [V], co-gérant et détenteur de 50 % des parts sociales de la sarl AJMT (soit 250 parts sur les 500 composant le capital social), a cédé, après
1ère Chambre D
6033b6581da5eb69c6f8d64b
20 avril 2017
EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [X] [D] et Madame [K] [A] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 29 mai 2004 et ont un enfant commun né en 2000.
6253ccc3bd3db21cbdd9133e
25 mars 2014
X...a été désigné gérant de la société avec les « pouvoirs les plus étendus pour représenter la société dans ses rapports et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations
6253cc48bd3db21cbdd8faed
17 septembre 2012
Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2006, Monsieur Philippe B...était engagé par la Société SAGA CARAÏBES en qualité de " Représentant de commerce Responsable
Pôle 1 - Chambre 3
6032c012882f0836864b14d7
29 novembre 2017
[Z] et la société CD. Le 16 septembre 2016 les affiliés ont mis un terme à ce contrat.
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