Papeete sous le no 2088 B, ayant son siège BP 3932-98713 Papeete ; Représentée par Me Benoît MALGRAS, avocat au barreau de Papeete ; 3- La Sci Balwin 1, sise à Papeete Boulevard Pomare Immeuble

de la Madeleine, jugé vieillissant, au nord de l'avenue Jean Mermoz où était envisagée la création d'un nouveau complexe commercial dont la réalisation avait été confiée à la société Altarea, ainsi que

commercial.

L'engagement de caution de MM.

précité'; - que l'acte de bail commercial a été signé le 18 février 2007 avec la SARL Garrigae Hotels & Resorts représentée par son gérant Monsieur [Y] [D] ; - que la vente de l'immeuble a été conclue

[D] et Mme [A] [N] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles engagés ; Condamne M.

[W] [S] par l'intermédiaire du Cabinet Mabille auquel il avait donné mandat de lui rechercher un locataire commercial .

Elle indique que les dispositions de la loi Hoguet règlementent de manière spécifique l'activité d'intermédiaire en matière immobilière et qu'elles excluent donc l'application du statut de l'agent commercial

de Madame Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu L'ARRÊT contradictoire suivant : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'occasion des travaux de sa maison à POLLIAT (AIN), Antonin X... a confié

Il n'en demeure pas moins que les travaux confiés à la société Delaubert Constructions selon les devis acceptés n'ont jamais été réalisés par cette dernière.

[C] [M] et Mme [J] [U] ont conclu, par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée Toutabitat, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6]

commerciale Orpi Sud 64 Immobilier, la vente d'un immeuble dit 'Le bon pasteur', situé à [Localité 7] (64), au prix de 660 000 euros net vendeur, soit 698 500 euros frais d'agence inclus.

sis [Adresse 3] désignés comme l'intégralité d'un immeuble indépendant de bureaux développant une surface locative de 5 724 m² environ, ainsi que 305 m² de réserves et 30 emplacements de stationnement

Sur la qualification, elle fait valoir que le contrat qui confie à la société Stokors un mandat de recherche dénommé 'apporteur de fonds' ne peut être qualifié de contrat d'agent commercial au sens de

Les documents commerciaux «'[Adresse 11]'» se limitent à inciter les investisseurs à assurer leur financement par l'intermédiaire d'établissements bancaires français en raison des taux d'intérêts plus

Cette dernière a cédé son fonds de commerce en 2008, cessant toute activité commerciale et ne conservant que la propriété d'un immeuble.

[W] ne leur ont remis toutes informations utiles leur permettant de s'engager en connaissance de cause.

afférents aux immeubles.

qui n'était pas un immeuble neuf.

Des discussions se sont engagées entre ces sociétés dés cette date, sans aboutir et en février 2005 les négociations ont cessé entre elles. Aucun contrat n'a été conclu.