Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

Pour dénoncer régulièrement un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance

MOTIFS Sur la dénonciation de l'usage Les engagements unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne

Il soutient ensuite que la prime payée par la société [9], indépendante de celle prévue par la convention collective, a d'abord résulté d'un engagement unilatéral puis d'un usage qui n'a pas été dénoncé

engagements contractuels, et lui payer l'acompte demandé.

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

promesse unilatérale de vente d'un FONDS DE COMMERCE appartenant à la société CENTRE DU FINOSELLO.

[O] d'exécuter le protocole dans un délai de huit jours sous peine de résiliation unilatérale du contrat.

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

Aux termes du contrat du 8 janvier 2021, la SARL PMT s'est notamment engagée à exécuter les prestations suivantes : * conseiller la SAS JNSM sur : - le développement et positionnement de l'hôtel, -

unilatéraux de l'employeur.

chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

L'indemnité compensatrice de préavis n'inclut pas les indemnités représentant des remboursements de frais réellement engagés puisque le salarié qui n'exécute pas son préavis n'engage pas de frais.

[I], a signé avec la société POA d'une part une promesse unilatérale de cession d'actions et d'autre part une promesse unilatérale d'achat d'actions de la société PPA, avec une levée d'option pouvant être

Sur la portée de l'engagement unilatéral de l'entreprise : Considérant que la clinique fait principalement valoir que sa réelle intention n'était pas d'octroyer 1% de la masse salariale au budget des

Cet avenant n'est ainsi pas un acte unilatéral du bailleur mais un contrat qui comporte sans équivoque des engagements réciproques.

Elle invoque un manquement de l'employeur au titre de la prévoyance soutenant qu'il existe à la fois une disparité de traitement et un manquement à un engagement unilatéral.

FAITS ET PROCÉDURE Mme X... a été engagée le 19 janvier 1987 en qualité de secrétaire d'accueil par une société d'assurance.