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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
A cette occasion, celle-ci a eu accès à l'ensemble des pièces du dossier, y compris aux procès-verbaux d'audition des salariés.
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
[G] a été engagé par la société [5], en qualité de cadre, chief social officer, par contrat de travail verbal à effet au 24 octobre 2018.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661e14d60f653b0008df2ad5
10 avril 2024
Elle a informé la salariée des motifs économiques au licenciement envisagé.
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032fd
8 janvier 2025
que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.
21e chambre
635b7226b201587f74be0481
27 octobre 2022
[C] soutient que la société lui a notifié oralement son licenciement le 21 février 2019, alors que la société expose que le salarié a démissionné verbalement à cette même date.
Pôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
Le procès-verbal mentionnait l'engagement de l'entreprise LOGISTA FRANCE de remettre certains fichiers au service investigation de l'ADLC au plus tard le 30 juin 2022 à 18H.
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c0994c
3 octobre 2024
Pour preuve de son licenciement verbal, le salarié produit : - une attestation de M.
CHAMBRE SOCIALE C
61624a83a68110eae5b69076
28 mars 2014
aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'absence de consultation des délégués du personnel sans qu'il soit justifié de l'établissement d'un procès-verbal
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52556c9f0d0f8b6f1bb
28 avril 2023
les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
[A] a eu un bureau sous un panneau sortie puis qu'il a été envisagé de le positionner dans une salle obscure.
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d58
23 novembre 2007
M Salah X... et M.Pascal B..., ont été engagés à compter du 2 septembre 1996, le premier en qualité de Directeur de restaurant, le second en qualité de chef de rang, par la société HR and Co, société de
Pôle 6 - Chambre 2
6162c83ab820aa60963d8540
5 juillet 2012
par la salariée pour faire valoir ses droits .
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
le 13 février 2019 par les services de police de Tarn-et-Garonne, qu'elle avait employé un travailleur étranger démuni d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.
CHAMBRE SOCIALE A
61637ed06fb0a05a234bb1c4
3 mai 2010
ISS Logistique et Production du 16 mai 2005, un procès-verbal du Comité d'entreprise du 9 juin 2005, un procès-verbal du Comité d'entreprise du 25 juillet 2005, une note de présentation au Comité central
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09976
la page 3 du procès-verbal
6253cd09bd3db21cbdd9219e
23 mars 2015
X... a fait l'objet d'un licenciement verbal fin juillet 2008.
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e92b
4 octobre 2024
de la société [9] pour ne pas avoir immatriculé un établissement en France, pour dissimulation d'emplois salariés, et pour absence de déclarations de salariés et de cotisations afférentes sur leurs rémunérations
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9a3cdaac322972b6ed9a5
18 décembre 2019
d'un mois sur l'autre pour certains salariés, que des salariés ont été indemnisés les jours où ils ne se rendent pas à l'entreprise étant absents pour congés ou maladie, des anomalies en rapport avec
67f8a22840b8f5486fedd8b3
9 avril 2025
, si bien qu'un procès-verbal de carence totale a été établi et affiché sur le panneausitué dans la salle de réunion qui sert également de salle de pause et qui est accessible à tous les salariés de l'entreprise
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