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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A cette occasion, celle-ci a eu accès à l'ensemble des pièces du dossier, y compris aux procès-verbaux d'audition des salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] a été engagé par la société [5], en qualité de cadre, chief social officer, par contrat de travail verbal à effet au 24 octobre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661e14d60f653b0008df2ad5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle a informé la salariée des motifs économiques au licenciement envisagé.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032fd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0481

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] soutient que la société lui a notifié oralement son licenciement le 21 février 2019, alors que la société expose que le salarié a démissionné verbalement à cette même date.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le procès-verbal mentionnait l'engagement de l'entreprise LOGISTA FRANCE de remettre certains fichiers au service investigation de l'ADLC au plus tard le 30 juin 2022 à 18H.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c0994c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour preuve de son licenciement verbal, le salarié produit : - une attestation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a83a68110eae5b69076

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'absence de consultation des délégués du personnel sans qu'il soit justifié de l'établissement d'un procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52556c9f0d0f8b6f1bb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] a eu un bureau sous un panneau sortie puis qu'il a été envisagé de le positionner dans une salle obscure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d58

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

M Salah X... et M.Pascal B..., ont été engagés à compter du 2 septembre 1996, le premier en qualité de Directeur de restaurant, le second en qualité de chef de rang, par la société HR and Co, société de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162c83ab820aa60963d8540

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

par la salariée pour faire valoir ses droits .

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

le 13 février 2019 par les services de police de Tarn-et-Garonne, qu'elle avait employé un travailleur étranger démuni d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61637ed06fb0a05a234bb1c4

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

ISS Logistique et Production du 16 mai 2005, un procès-verbal du Comité d'entreprise du 9 juin 2005, un procès-verbal du Comité d'entreprise du 25 juillet 2005, une note de présentation au Comité central

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09976

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la page 3 du procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219e

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

X... a fait l'objet d'un licenciement verbal fin juillet 2008.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la société [9] pour ne pas avoir immatriculé un établissement en France, pour dissimulation d'emplois salariés, et pour absence de déclarations de salariés et de cotisations afférentes sur leurs rémunérations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'un mois sur l'autre pour certains salariés, que des salariés ont été indemnisés les jours où ils ne se rendent pas à l'entreprise étant absents pour congés ou maladie, des anomalies en rapport avec

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

, si bien qu'un procès-verbal de carence totale a été établi et affiché sur le panneausitué dans la salle de réunion qui sert également de salle de pause et qui est accessible à tous les salariés de l'entreprise

Source officielle

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